L'incompatibilité entre primes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 670 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis la législature passée, le Gouvernement wallon promet de lever l’incompatibilité qui existe entre le fait d’avoir obtenu une prime à la construction ou un prêt social, d’une part, et, d'autre part, une demande de prime à la réhabilitation à introduire actuellement pour le même logement.
  
  En effet, que le logement ait été construit avec ou sans prime à la construction ou avec prêt social ou avec un prêt classique, 15 ans plus tard, les premiers besoins en matière de réhabilitation se manifestent.
  
  Il me semble donc logique de ne pas exclure ceux qui ont bénéficié d’une prime ou d’un prêt de la Région wallonne il y a 15 à 20 ans, du bénéficie d’une aide à la réhabilitation.
  
  Et ce, d’autant moins, que l’incompatibilité n’existe pas pour les primes régionales à l’énergie. Pourquoi donc ne pas mettre toutes les primes sur un pied d’égalité.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il lever l’incompatibilité ? Quand ?

• Réponse du 13/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je dois tout d'abord préciser qu'il n'existe aucune incompatibilité entre la prime à la construction et le prêt hypothécaire social.
  
  Le question de savoir s'il convient de maintenir telle quelle l'incompatibilité entre la prime à la réhabilitation et la prime à la construction mérite d'être posée. Une modification de cette disposition pourra être envisagée à l'occasion de la prochaine réforme des primes à la réhabilitation.