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Les copropriétaires

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 671 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les primes de la Région wallonne (prime réha, …) sont accessibles aux personnes qui disposent d’un droit réel sur le bien pour lequel la demande de prime est introduite.

    Le montant de la prime peut être augmenté en fonction de la situation familiale ou du montant du revenu du demandeur à l’année n-2, pour autant que le demandeur ait un droit réel sur la totalité dudit bien.

    A l’inverse, si le demandeur est copropriétaire, il se contentera du minimum de 10 % de la facture (HTVA) limité à 750 euros.

    Cette règle est appliquée de la même façon pour tous les copropriétaires, en ce compris pour les veufs ou les veuves qui viennent de perdre leur conjoint. S’il y a présence d’enfants (ou d’héritiers), il s’ensuit que le survivant aura automatiquement le statut de copropriétaire – même si c’est lui qui continue à habiter le logement alors que les héritiers (enfants) ont déjà déménagé.

    Ne serait-il pas utile d’arrêter de pénaliser les survivants en réduisant automatiquement le montant de la prime à la réhabilitation à 10 % (maximum 750 euros) ? Et d’assimiler ce type de situation comme si la demande avait été introduite par quelqu’un qui dispose d’un droit réel sur la totalité du logement ?
  • Réponse du 13/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'exigence de la détention, dans le chef du demandeur, de la pleine propriété du logement pour obtenir une prime supérieure au minimum auquel tout citoyen a droit, existe depuis 1999. Elle s'explique par le fait qu'en cas de propriété démembrée, les revenus de toutes les personnes susceptibles de financer les travaux ne sont pas pris en considération.

    Je partage toutefois l'appréciation de l'honorable membre par rapport au cas concret évoqué dans la question. Il conviendra d'apprécier, avec mon administration, si la réglementation peut être modifiée sur ce point précis tout en préservant la philosophie générale du système.