La capacité de transport des réseaux d'électricité
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 672 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les réseaux électriques ont été conçus pour un système de production électrique centralisée alors que la production d’électricité renouvelable nécessite une production décentralisée. Le risque de saturation est donc bien réel.
Les GRD doivent donc investir pour renforcer les capacités de transport, mais ils devront le faire souvent en anticipant sans savoir où et quand le renforcement du réseau sera prioritaire. En effet, à ce jour il n'existe pas de cadastre prévisionnel de la production d’électricité renouvelable pour identifier les sites, déterminer le timing des investissements et prévoir le potentiel de la filière.
A cela vient s'ajouter le développement de technologies comme les « smart grid » et les compteurs intelligents qu'il faudra bien intégrer dans le processus!
Dans l’une ou l’autre sous-région, on pense « résoudre » le problème en augmentant, au moins pour une période transitoire, la tension sur le réseau, avec tous les avantages et inconvénients que cela comporte.
L’investissement pour l’augmentation de la capacité de transport de l’électricité produite de façon décentralisée est d’autant plus importante que les objectifs en matière d’électricité renouvelable sont ambitieux. Il est donc question de garantir à tout moment un accès au réseau à chaque producteur d’électricité verte. Et cette garantie d’accès doit se faire sans que les coûts de l’investissement deviennent une charge supplémentaire pour le producteur.
Aussi, il me revient que sur les neuf dernières années, l’ensemble des GRD ont versé à leurs affiliés des dividendes de l’ordre de 2 milliards d'euros. Les uns diront que c’est un juste retour du capital pour les communes qui ont investi dans les GRD. D’autres répondront qu’une partie de ces dividendes aurait pu servir à accélérer l’investissement dans la capacité de transport du réseau.
Avant de prendre une attitude définitive, ne faudrait-il pas estimer quel sera le montant à investir pour que le réseau réponde aux objectifs du Gouvernement wallon (37,9 % d’électricité produite avec certificats verts) et qu’il soit en mesure de transporter les quantités de GWh renouvelables produits de façon décentralisée?
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer un état des lieux de la situation GRD par GRD ?
Est-il en mesure de nous chiffrer ce que coûtera l’investissement des GRD s’ils veulent être prêts en tenant compte des objectifs fixés par la Wallonie? A-t-il identifié les investissements prioritaires ? Y aura-t-il un encouragement de la part de Région wallonne ? Quelle va être la répercussion de ces investissements sur le tarif du kWh facturé au résidentiel ou au professionnel ?
Réponse du 19/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je tiens préalablement à rappeler que la compétence tarifaire, y compris sur les réseaux de distribution ressort, encore à ce jour de l'Etat fédéral. Par ailleurs, la tutelle sur les intercommunales est réalisée par le Ministre des Pouvoirs locaux. Concernant les dividendes versés par les intercommunales à leurs affiliés, à ce jour en vertu du principe d'autonomie des pouvoirs locaux, la région n'a pas encore décidé de l'affectation des dividendes à la place des associés des intercommunales. Toutefois, si un accord politique se dégage, sur la proposition sous-jacente de l'honorable membre, je suis assez favorable à ce que les dividendes dégagés soient davantage investis dans l'adaptation et le développement de réseaux intelligents.
Dans un récent avis daté du 5 juillet 2011, la CWaPE a notamment estimé l'impact sur le coût du réseau des quotas de certificats verts envisagés à l'horizon 2020.
De nombreuses études ont été réalisées au niveau européen afin d'évaluer le coût de renforcement du réseau suite à l'intégration de productions décentralisées. La plupart d'entre elles se concentrent sur la filière éolienne en raison de son fort potentiel mais aussi de sa variabilité. Il convient toutefois d'être prudent dans l'exercice de comparaison vu les différences structurelles entre les pays étudiés, notamment de taux de pénétration de cette filière, de la proportion offshore/onshore ou encore de la topologie du réseau électrique.
Sur la base des travaux du projet REDI, le taux de pénétration de la filière éolienne en 2020 ne devrait pas dépasser 20% de la demande d'électricité en Région wallonne, ce qui correspond à un besoin en investissements de 150 millions d'euros. La période d'amortissement des lignes électriques s'élève à 50 ans tandis que le taux de rémunération du capital investi par les gestionnaires de réseau (marge équitable) peut être estimé à près de 5%. En supposant que l'investissement est intégralement financé par le recours à un emprunt de même durée que la durée d'amortissement (taux d'intérêt de 5% associé aux obligations d'état d'échéance comparable), la part répercutée vers le consommateur final s'élèverait en moyenne à 10,65 millions d'euros sur une base annuelle.
Afin de prendre en compte l'impact du parc de production toutes filières confondues, ce montant est extrapolé sur la base du volume de production d'électricité verte projeté en 2020 dans le cadre du scénario retenu. Il s'agit d'une hypothèse très pessimiste dans la mesure où le développement de la filière éolienne est probablement celle qui nécessite les investissements les plus importants.
Plus globalement, l'impact des objectifs d'électricité verte sur les coûts de développement des réseaux fait l'objet d'un avis complémentaire demandé à la CWaPE. En rapportant le montant estimé à la consommation finale d'électricité, nous pouvons en déduire que le surcoût serait au maximum de l'ordre de 1% de la facture d'électricité (0,5% pour le client résidentiel)
Dans le cadre de ces estimations, le développement futur des réseaux intelligents n'a pas été pris en compte.
Or, le groupe de réflexion REDI, pour réseaux électriques durables et intelligents, a pour objet de remettre un rapport au gouvernement fin 2011 sur les priorités d'investissement dans les réseaux électriques afin de permettre une intégration accrue des unités de production décentralisées au moindre coût. A ce titre, il étudie les différentes mesures permettant d'y parvenir, notamment la gestion active de la demande ou les raccordements flexibles.
Dès que ces priorités d'investissement dans les réseaux électriques auront été déterminées, une étude plus spécifique à la Région wallonne pourra être menée afin de quantifier les investissements nécessaires. Il est en effet essentiel que ces investissements soient optimisés pour réduire leur coût au maximum. Les études européennes de référence citées ci-avant montrent déjà que ce surcoût n'est pas susceptible d'entraîner de dérapages majeurs.
Outre ces aspects économiques, le développement des réseaux intelligents devrait aussi être de nature à permettre plus rapidement le raccordement d'unités de production décentralisée. En effet, dans une approche plus conventionnelle de renforcement des capacités des réseaux, les délais peuvent être très longs vu les autorisations et les financements nécessaires.