La prime double vitrage en faveur des logements loués

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 674 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le règlement tel que disponible sur le site de la DGO4, la prime double vitrage peut être obtenue si la demande est introduite par un demandeur qui a un droit réel sur le logement dont il est question.
  
  Nulle part, j’ai trouvé une information précisant si la prime peut être versée à un demandeur-propriétaire d’un logement qui est mis en location.
  
  Pour lever tout doute sur la question, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire savoir si ladite prime peut être accordée aussi dans le cas des logements donnés en location ?
  

• Réponse du 13/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le fait de disposer d'un droit réel sur le logement englobe bien entendu la catégorie des propriétaires-bailleurs. Je rappelle toutefois qu'en vertu du Code wallon du logement, le logement pour lequel la prime est sollicitée doit être occupé à titre de résidence principale.