Le retard de plus d'un an relatif à la publication du rapport 2009 du Fonds énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 675 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de plusieurs réponses à des questions écrites et notamment à la question n° 614 (2010-2011), Monsieur le Ministre expliquait les difficultés de collecte d’informations concernant la publication du rapport 2009 du Fonds énergie. Dans la dernière réponse datée du 14 juin 2011, il précisait que des « compléments d’informations » avaient été demandés.
  
  Comment expliquer cette situation de non transparence et de mauvaise gouvernance ?
  
  Ce retard est-il lié au rapport assassin de la Cour des Comptes sur le sujet publié il y a quelques mois ? Monsieur le Ministre peut-il nous rassurer à cet égard ?
  
  Enfin, s’il faut plus de 18 mois pour rédiger le rapport 2009, qu’en sera-t-il pour le rapport 2010 ?

• Réponse du 19/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'article 51 ter, § 3 du décret électricité prévoit que le rapport annuel sur les affectations du Fonds est élaboré par l'administration. Il reprend l'inventaire des sources de financement telles que définies au § 1er, en distinguant le secteur d'origine - électricité ou gaz - et précise l'affectation par secteur énergétique. Il est transmis par le Gouvernement wallon à la CWaPE et au Parlement wallon. Aucun délai n'est mentionné quant à la diffusion du rapport.
  
  Je tiens à souligner qu'à ce jour aucun rapport n'a jamais été transmis et qu'il s'agit donc d'une première.
  
  Le rapport 2009 du Fonds Energie élaboré par l'administration a fait l'objet de compléments d'informations. Il devrait être communiqué au Gouvernement wallon avant transmission à la CWaPE et au Parlement wallon en septembre.