Le marché public relatif au logiciel PEB

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 676 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 9 juin 2011, le Gouvernement wallon approuvait le projet de cahier des charges relatif au marché public de services par procédure négociée sans publicité portant sur l’adaptation du logiciel à la procédure d’avis énergétique en vue d’auditer les immeubles à appartements et d’assurer la compatibilité avec la certification énergétique des bâtiments résidentiels.
  
  Quel est le montant de ce marché ?
  
  Quelle est la justification du choix de ce mode de passation (procédure négociée sans publicité) ?

• Réponse du 13/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le montant du marché auquel l'honorable membre fait référence s'élève à 300 000,00 euros TVAC.
  
  Le recours à une procédure négociée sans publicité, conformément à l'article 17, §2, 1°, f) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, est justifié par le fait que ce marché a pour objet l'adaptation d'un logiciel existant - le logiciel PAE « 1 »- afin de le « fusionner » avec le logiciel de certification - le logiciel PACE.
  
  Ces deux outils ayant été réalisés par le même opérateur, celui-ci est donc le seul à posséder la parfaite connaissance de leurs contenus respectifs.