Le statut des agents diplômés en master sciences de l'ingénieur industriel vis-à-vis du statut d'ingénieur civil
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 677 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/06/2011
- de COLLIGNON Christophe
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 24 mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le statut des agents diplômés en master en sciences de l’ingénieur industriel par rapport au statut d’ingénieur civil, en mettant notamment en exergue le déséquilibre entre les deux « métiers » au sein de notre fonction publique et créant ainsi des disparités de carrière professionnelle en défaveur des « ingénieurs industriels ».
A cet égard, Monsieur le Ministre a répondu que, suite à l’annulation du Conseil d’Etat de l’annexe II de l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – en ce qu’elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rang A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitements – que le gouvernement avait entamé une profonde réflexion quant au déroulement des carrières actuelles au niveau 1 et qu’un groupe de travail avait été mis en place.
Monsieur le Ministre avait également annoncé que des pistes de solutions pourraient être déposées sur la table du gouvernement après les vacances de Pâques.
Peut-il m’informer sur l’état d’avancement de ce dossier ? Quelles sont les conclusions du groupe de travail ? Des solutions ont-elles pu être dégagées ?
Réponse du 19/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme je l'indiquais à l'honorable membre, en réponse à sa question n° 466 sur le même objet, le groupe de travail mis en place par le Gouvernement wallon pour entamer une profonde réflexion quant au déroulement des carrières au niveau A, a terminé ses travaux dans les délais prévus.
Lors de sa séance du 7 juillet dernier, j'ai soumis au Gouvernement wallon le fruit de ses travaux ainsi que différentes options.
Tout d'abord, les travaux du groupe de travail ont porté sur une analyse des régimes de carrière du niveau A en vigueur dans les différentes fonctions publiques belges suivantes: l'administration fédérale, la police intégrée, la Région de Bruxelles-Capitale, ta Communauté flamande et la Fédération Wallonie Bruxelles.
Chacun de ces statuts a fait l'objet d'une analyse des avantages et inconvénients par rapport à la manière dont il pouvait répondre à l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat du 28 juin 2010 et par rapport à la faisabilité pratique de sa mise en œuvre dans un délai et à un coût raisonnable en Wallonie.
Ensuite, à partir de cette analyse, le groupe de travail a formalisé différentes options qui pourraient être appliquées aux fonctionnaires wallons.
Pour chaque option, une analyse des avantages et inconvénients a été faite sur la base des critères suivants :
- la manière dont elle répond à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2010 ;
- le coût budgétaire;
- la difficulté de sa mise en œuvre.
Lors de sa séance du 7 juillet dernier, le gouvernement s'est prononcé en faveur d'un aménagement de la carrière du niveau A existante.
Les principaux éléments de cette option sont les suivants:
A. Le recrutement
Le recrutement se fait de manière générale au rang A6 sur la base des conditions actuellement définies dans le Code.
Le recrutement peut se faire au rang A5 à tous les métiers moyennant:
1° la réussite d'épreuves complémentaires à l'épreuve de base du concours de recrutement qui sont d'un niveau d'exigence plus élevé que l'épreuve complémentaire aux épreuves de base des concours d'attaché. Par ailleurs, le concours de recrutement au rang A5 doit obligatoirement comprendre des épreuves complémentaires;
2° a) soit, la détention de compétences de haut niveau en rapport avec l'emploi déclaré vacant qui sont établies par une expérience pratique de 6 années dans les matières correspondant à l'emploi déclaré vacant; cette expérience pratique est réduite à 2 ans en cas de détention d'un doctorat. D'autres critères objectifs seront identifiés lors de l'examen en première lecture du projet d'arrêté modifiant le Code de la Fonction publique;
2° b) soit, la détention de connaissances et compétences dans certains domaines spécifiques tels que: la spécialisation technique, la gestion de projets complexes et la gestion d'équipe. D'autres critères objectifs seront identifiés lors de l'examen en première lecture du projet d'arrêté modifiant le Code de la Fonction publique.
B. La carrière
L'attaché (A6) peut être promu au rang A5 (échelle A5/1) de deux manières:
1° après 15 ans d'ancienneté de niveau aux conditions actuelles fixées par le Code
2° après 6 ans d'ancienneté de grade selon les conditions et modalités suivantes :
- les candidats doivent remplir les conditions actuellement fixées à l'article 56 du Code;
- les emplois qui peuvent être pourvus par promotion après 6 ans sont exclusivement pourvus par promotion et pas par mutation ou mobilité et sont accessibles aux seuls candidats affectés au secrétariat général ou à la direction générale où les emplois sont déclarés vacants.
Ces emplois sont déclarés vacants par le comité de direction.
Le comité de direction établit la description de fonction de ces emplois, sur la base du modèle établi par la DGT1.
Le candidat dépose un acte de candidature qui comprend un CV et une motivation.
Le comité de direction examine les titres et mérites et la motivation des candidats. Il établit une proposition provisoire de classement qui leur est notifiée. Ceux-ci peuvent introduire une réclamation ou faire part de leurs remarques. Ensuite le comité de direction établit une proposition définitive de promotion qui est transmise au Directeur général de la DGT1.
Après vérification de la régularité de la procédure et de la motivation, le Directeur général de la DGT1 signe l'arrêté de promotion.
L'agent qui a été recruté au rang A5 peut être promu à l'échelle A5/2 selon les deux manières suivantes :
1° après 15 ans d'ancienneté de niveau aux mêmes conditions que celles prévues pour passer du rang A6 au rang A5;
2° après 6 ans d'ancienneté de grade et selon les mêmes conditions et modalités que celles décrites ci-avant.
Sans préjudice des dispositions figurant aux articles 51 et 52 du Code de la Fonction publique, le grade de conseiller au rang A4 (échelle A4/1) peut également être attribué par promotion.
Les conditions pour être promu au grade de conseiller, sont les suivantes :
- ancienneté de rang A5 de 6 ans ;
- justifier d'une évaluation favorable;
- ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée;
- être titulaire d'un certificat de validation de compétences pour le métier concerné.
Cette carrière se fait sur les emplois prévus dans l'organigramme et le plan de personnel et sont déclarés vacants par le gouvernement.
Elle est ouverte à. tous les candidats du SPW quelle que soit la direction générale où l'emploi est déclaré vacant.
J'ai donné instruction au Directeur général de la DGT1 pour que ses services préparent un avant-projet d'arrêté concrétisant cette option dans le Code de la Fonction publique wallonne.