La réduction des fonds propres des intercommunales d'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 680 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quels sont les montants dégagés grâce à (ou à cause de) l’opération de réduction des fonds propres dans chaque GRD afin d’atteindre le ratio de 33 % ?
  
  A quelle utilisation ces fonds sont-ils destinés par GRD ?

• Réponse du 19/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question posée ressort notamment de la compétence fédérale liée à la problématique tarifaire puisqu'elle fait suite à la réduction des fonds propres requise par la CREG. Pour le surplus; le point est en lien avec la tutelle sur les Pouvoirs locaux plutôt qu'avec l'Energie.
  
  Le mécanisme de réduction des fonds propres s'est opéré par étapes variant d'un GRD à l'autre. Pour 2010 et 2011, les opérations de réduction des fonds propres totalisent 606 M€ dont 445 M€ pour les Pouvoirs publics.
  
  Quant à l'utilisation du produit de la réduction des fonds propres, le choix revient aux intercommunales pures de financement et aux communes partenaires. Ces fonds ont notamment permis de financer la montée en puissance des communes au sein des GRD mixtes.