La source de financement de l'opération de rachat des parts à Electrabel dans les intercommunales mixtes d'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 681 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la question n° 604 (2010-2011), Monsieur le Ministre indiquait que le coût total de l’acquisition des parts détenues jusqu’à présent par Electrabel à hauteur de 75 % se montait à 503.582.994,41 euros.
  
  Monsieur le Ministre précisait également que « Ces opérations ont été financées, en tout ou en partie, par le produit des réductions de fonds propres réalisées dans les GRD. Pour les GRD où les réductions de fonds propres n’étaient pas suffisantes, les Pouvoirs publics ont eu recours à l’emprunt. ».
  
  Pour quelles structures les pouvoirs publics ont dû recourir à l’emprunt ?
  
  Pour quels montants ?

• Réponse du 19/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre des mécanismes de financement des GRD mixtes, les décisions relatives à l'utilisation du produit de la réduction des fonds propres et au financement complémentaire nécessaire à la montée en puissance, le choix revient aux intercommunales pures de financement et aux communes en fonction de leur situation. Celle-ci varie d'un GRD à l'autre et d'une intercommunale pure de financement à l'autre.
  
  Dans le cadre du montage financier des intercommunales mixtes assurant la gestion des réseaux de distribution, les bénéfices réalisés par les GRD sont versés aux associés publics, par le biais des intercommunales pures de financement dont les moyens financiers varient en fonction de leur situation spécifique. Ces intercommunales ressortant de la tutelle sur les Pouvoirs publics, nous ne disposons pas des informations propres à chaque intercommunale pure de financement.