La dotation régionale allouée à Belgocontrol
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 760 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/06/2011
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
A la faveur de la présentation du rapport d’activités 2010 de Belgocontrol, la direction de l’institution – qui a subi une perte de 19,1 millions d’euros – a exposé les causes de ses difficultés financières.
Une des trois causes engendrant ces difficultés est la suivante : « Des prestations gratuites en faveur des aéroports régionaux, conformément aux accords de coopération de 1989, dont le coût ne peut plus être répercuté sur l’activité en route depuis le 1er janvier 2010. ».
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette situation ?
Réponse du 29/08/2011
- de ANTOINE André
L'analyse du Gouvernement wallon sur ce dossier n'aboutit pas à la conclusion selon laquelle le déficit de l'entreprise Belgocontrol serait lié aux prestations fournies à titre gratuit au profit des aéroports régionaux, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exposer au Parlement wallon :
Tout d'abord, le déficit de Belgocontrol est en partie lié aux mauvais résultats de l'aéroport de Zaventem et à l'absence d'indexation des tarifs des prestations y fournies (le Cabinet Schouppe a précisé que le manque à gagner était de 10 millions euros). C'est un fait qui ne peut être mis sur le dos des Régions, puisque cette mesure visait clairement à aider l'aéroport de Zaventem et les compagnies qui le fréquentaient.
L'accord de coopération conclu lors de la régionalisation stipule que le surplus de prestations lié à l'accroissement de l'activité aéroportuaire wallonne depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Région. Ainsi, et à titre d'exemple, lorsque le Gouvernement wallon a élargi les heures d'ouverture de Liège Airport, les prestations de Belgocontrol ainsi étendues ont été et sont toujours couvertes par la Région. Entre 2005 et 2010, ce ne sont pas moins de 24,906 millions d'euros qui ont été payés par la Wallonie à Belgocontrol. Pour 2011, c'est une somme de 6,6 millions d'euros qui est prévue au budget régional afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens. Il a également été rappelé que la Région n'a en outre aucune prise sur ces facturations et est, dans ce cadre, entièrement dépendante de la structure des coûts inhérente à ladite société.
A Liège, Belgocontrol a bénéficié en outre de l'aide des militaires, qui effectuaient de longue date, le contrôle aérien gratuitement pour le compte de Belgocontrol entre 8h00 et 16h00, tous les jours de la semaine.
Les chiffres susmentionnés ne tiennent par ailleurs pas compte des investissements en équipement réalisés aux frais de la Région et mis à disposition de Belgocontrol à titre gratuit, telles les tours de contrôle ou le radar d'approche de Liège. Il n'y a pas d'exemple en Europe, où le contrôleur aérien se fait « » ses investissements de la sorte.
On ne tient pas non plus compte du fait que l'équipement financé par la Région profite à Belgocontrol, au-delà des sites aéroportuaires wallons. Il contribue en effet au maillage de l'espace aérien auquel Belgocontrol est tenu en vertu de ses obligations européennes. Belgocontrol confirme d'ailleurs lui-même que le radar de Liège, par exemple, ne sert pas qu'à l'approche des avions fréquentant Liège Airport.
L'audit de Belgocontrol semble, de manière générale, très critique sur la gestion de la société. Il conviendrait de définir des mesures correctrices avant de se remettre en cause l'accord de coopération.
Il n'est nullement tenu compte du fait qu'à l'époque de la régionalisation, l'aéroport d'Ostende était ouvert 24h/24 tandis que les aéroports wallons n'étaient ouverts qu'entre 7h00 et 11h00. La Région flamande n'a jusqu'à ce jour, rien payé pour Ostende. Vu la marge existant entre les retombées, pour l'économie belge, de l'activité de l'aéroport et celle, très limitée de l'aéroport d'Ostende, il y a donc, depuis 20 ans, un déséquilibre manifeste entre les Régions.
Enfin, il est erroné de prétendre, comme l'a fait un certain temps le Ministre fédéral de tutelle de Belgocontrol, que l'accord de coopération de 1989 entre le Fédéral et la Région devrait être revu pour cadrer avec les obligations européennes. Ce sont en réalité exclusivement les modalités de financement de ces prestations gratuites, décidées par l'Etat fédéral sans qu'il en soit fait mention dans l'accord de coopération, qui sont remises en cause par la législation européenne. Il s'agit donc bien d'un problème budgétaire d'une entreprise publique relevant de l'Etat fédéral.
En conclusion, la position de la Wallonie a été confirmée: l'accord de coopération existe et n'est pas juridiquement remis en cause au regard de la nouvelle législation européenne. Il doit donc être respecté par l'Etat fédéral. La Région estime que les engagements pris en 1989 doivent être respectés par l'Etat fédéral afin, d'une part, d'éviter que la continuité de telles missions de service public ne soit rompue, et, d'autre part, que les aéroports régionaux ne soient pénalisés par l'incapacité de l'Etat fédéral de respecter ses engagements financiers, rendus juridiquement contraignants en vertu de l'accord de coopération conclu lors de la régionalisation de la compétence.