Les délais de paiement des éco-bonus

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 774 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Il me revient que le versement des éco-bonus se fait attendre parfois pendant un an.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que les délais soient souvent si longs ? Quelle est l'explication qui justifie ce délai ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il donné instruction pour les raccourcir ?
  
  Combien y a-t-il de dossiers concernés ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de ANTOINE André
  
  Je tiens tout d'abord à préciser que le régime d'éco bonus a été un incontestable succès. Pour les années 2008 à 2010, ce sont 350 492 primes éco-bonus qui ont ainsi pu être attribuées. Ce nombre très important conduit à la diminution du seuil moyen d'émission de CO2 des véhicules en Wallonie. La moyenne d'émission de CO2 des véhicules neufs wallons est passée de 147 gr à 135 gr entre 2007 et 2009. Mieux encore pour les véhicules neufs des particuliers wallons (76 % des immatriculations), on est passé de 143 gr à 131 gr. Il s'agit donc, en 3 ans, d'une diminution de 14 % du taux d'émission de CO2. Pour 2010, la tendance est confirmée puisque pour les particuliers on atteint le taux moyen en Région wallonne de 124,7 gr.
  
  La mesure a donc bien rempli son objectif incitatif. Pour preuve, de 2007 à 2008 puis de 2008 à 2009, il y a un doublement de la part des voitures de moins de 115 gr immatriculées dans le marché total des immatriculations belges.
  
  Pour rencontrer cette incitation à l'achat de véhicules émettant moins de CO2, la Région wallonne a consacré à cette mesure des moyens très importants puisque pour les exercices budgétaires 2008 à 2010 ce sont 147.586.000 euros qui y ont été affectés.
  
  L'ajustement budgétaire 2011 prévoit également un effort supplémentaire de 4 millions d'euros au 11 millions initialement prévus pour face au succès.
  
  Il s'agit là d'un effort considérable pour notre région et qui ne connaît pas d'équivalent en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Cet indéniable succès a pu entraîner un allongement de la procédure d'octroi en raison du volume de la demande et de la nécessité d'adapter le budget prévu en conséquence.
  
  Il importe toutefois de rappeler que l'article 12 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles dispose que l'éco-bonus est dû au bénéficiaire par la Région wallonne, sur la base d'un décompte adressé au bénéficiaire ou à ses ayants droit par le service, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de mise en usage d'un véhicule automobile donnant droit à l'éco-bonus. Lorsque l'éco-bonus n'a pas été établi en application pour le 30 juin de l'année qui suit celle de mise en usage d'un véhicule automobile donnant droit à l'éco-bonus, cet éco-bonus est établi en faveur du bénéficiaire, soit d'initiative par le service, soit sur demande motivée et présentée par le bénéficiaire ou ses ayants droit au service.
  
  Enfin, je terminerai en précisant à l'honorable membre que des instructions ont été données à l'administration pour raccourcir les délais afin de résorber les retards qui seraient intervenus.