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La motion de méfiance individuelle à l'égard d'un bourgmestre faisant fonction

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 534 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/06/2011
    • de BORSUS Willy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    A la faveur d’indications incertaines transmises en commission des affaires intérieures de ce mardi 14 juin concernant la motion de méfiance individuelle qu’un conseil communal peut actionner à l’encontre d’un ou de plusieurs membres du collège, je souhaiterais obtenir de Monsieur le Ministre une réponse précise quant à la possibilité ou non d’actionner une telle motion à l’égard d’un bourgmestre faisant fonction.
  • Réponse du 20/07/2011
    • de FURLAN Paul

    Je remercie l'honorable membre de préciser la question. La question posée en commission du 14 juin concernait le bourgmestre empêché, je constate qu'elle concerne à présent le bourgmestre faisant fonction.

    A cet égard donc, au vœu de l'article L1123-14 § 1er alinéas 1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, « Le collège, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le conseil. Le conseil peut adopter une motion de méfiance à l'égard du collège ou de l'un ou de plusieurs de ses membres ».

    La motion de méfiance individuelle vise donc le membre du collège communal.

    En l'espèce, le bourgmestre faisant fonction n'endosse ce rôle que:
    - parce que le bourgmestre élu de plein droit est empêché et
    - que le remplaçant qu'il choisit ou qui est désigné en application de l'article L1123-5 du Code a la qualité d'échevin.

    Il est donc possible d'actionner une motion de méfiance individuelle contre un bourgmestre faisant fonction parce qu'il est membre du collège du fait de sa qualité d'échevin.

    La motion de méfiance individuelle présentera au conseil un candidat échevin pressenti et le bourgmestre en titre - toujours empêché par hypothèse - pourra soit désigner parmi les échevins celui qui le remplacera, soit à défaut de désignation laisser jouer les règles du Code et faire endosser à l'échevin premier en rang la charge de bourgmestre faisant fonction.