La démocratie participative

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 535 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 17 février dernier, si l’on en croit les articles parus dans la presse, les trois partenaires de la majorité au Gouvernement wallon donnaient un accord de principe à de nouvelles réformes locales en matière de démocratie participative.
  
  Le dossier n’a pourtant guère avancé et, à la demande d’un des partis composant l’Olivier, a été globalisé avec deux autres projets importants que sont la réforme des provinces et l’évaluation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Sur ces trois dossiers, le gouvernement semble s’être entendu le 9 juin. Aussi, Monsieur le Ministre m'a cité lors de la commission qui a suivi quelques points sur lesquels le gouvernement a trouvé entente : consultation populaire, commission de requête, droit d'interpellation du citoyen, composition des bulletins d'information communaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il davantage m’expliquer les points d’accord qui sont intervenus en matière de démocratie participative ? Ces éléments ont-ils été traduits formellement en avant-projet et en projet de décret ? Le gouvernement doit-il procéder à une nouvelle lecture avant la demande d’avis du Conseil d’Etat et de l’Union des villes et communes de Wallonie ?
  
  D’autre part, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les activités que son département a soutenues pour promouvoir la démocratie participative ? Quelles sont les associations qui ont introduit un dossier ? Quelles sont celles qui ont été retenues et pour quel montant ? En quoi consistait leur projet ? Quels ont été les critères de sélection ? Y a-t-il de manière générale un budget spécifique dédicacé à la démocratie participative ?

• Réponse du 13/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le précise, en matière de démocratie participative, des points d'accord sont intervenus sur les questions suivantes.
  
  1. Droit d'interpellation du citoyen et commission des requêtes
  
  Le droit d'interpellation du citoyen est consacré au niveau communal. Les modalités d'exercice de ce droit sont définies. Si le texte de l'interpellation doit être déposé par écrit, le droit d'interpellation s'exerce en séance publique du conseil communal. Les dispositions communales et provinciales en la matière sont harmonisées dans un souci de cohérence.
  
  En outre et en lien avec ce droit d'interpellation, le droit du conseiller communal de poser des questions est consacré, compte-tenu de la pratique bien établie au sein des conseils communaux par les règlements d'ordre intérieur.
  
  Complémentairement, le conseil communal pourra décider de mettre en place une commission communale des requêtes qui se charge de donner suite aux interpellations qui concernent des questions de personnes. Dans ce cas, c'est à huis clos qu'il est répondu aux interpellations.
  
  
  
  2. Consultations populaires
  
  L'organisation de consultations populaires communales est facilitée.
  
  Le seuil requis pour procéder au dépouillement de ces consultations est abaissé et uniformisé, et le texte impose de mettre à l'ordre du jour du conseil communal le résultat de la consultation et les suites qui y sont données.
  Dans la limite du budget disponible, le Gouvernement wallon pourra déCider d'octroyer une compensation financière en cas de consultation populaire émanant d'une demande des habitants de la commune concernée.
  
  
  
  3. Budget participatif et comités de quartiers
  
  
  La technique du budget participatif, qui a été expérimentée dans certaines villes et communes, reçoit un fondement législatif.
  
  Selon des modalités qu'il détermine, le conseil communal peut décider d'affecter une partie du budget communal, appelée budget participatif, à des projets émanant de comités de quartier ou d'associations citoyennes dotées de la personnalité juridique.
  
  
  
  4. Bulletin d'information communal/provincial
  
  La pratique de la publication d'un bulletin d'information communal ou provincial est reconnue et balisée.
  
  Le bulletin d'information communal ou provincial constitue un moyen d'expression relevant d'un pouvoir public. Selon la jurisprudence de la Commission nationale permanente du Pacte culturel, confirmée par un avis du 16 janvier 2006, toutes les tendances idéologiques représentées au sein du conseil qui prend l'initiative de publier un tel bulletin, doivent être admises à s'exprimer dans ses colonnes, à l'exclusion des partis non démocratiques.
  
  Dans l'esprit de cette jurisprudence, outre les communications des membres du collège communal ou provincial dans l'exercice de leurs fonctions, si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin communal ou provincial, chaque groupe politique démocratique y a également accès dans la même proportion.
  
  Tous ces éléments ont été intégrés dans l'avant-projet de décret, adopté ce 14 juillet 2011 en première lecture au Gouvernement wallon, et qui poursuivra son parcours législatif. Quant à l'Union des Villes et Communes de Wallonie, elle s'est déjà exprimée à ce sujet dans un avis daté du 6 octobre 2010. L'UVCW avait d'ailleurs été associée aux travaux du groupe de travail N°5 piloté par mon administration et chargé de traduire le volet participation citoyenne de la Déclaration de politique régionale.
  
  Quant aux actions menées par mon administration, la DG05, en matière de démocratie participative, celles-ci s'inscrivent dans la continuité d'un appel à projet lancé en mars 2009 par mon prédécesseur Philippe COURARD. Cet appel à projet intitulé «Dans ma commune, je participe! » visait à encourager les communes à mener des projets participatifs.
  
  Un total de 46 candidatures ont été réceptionnées à la DG05.
  
  Celles-ci ont été examinées par un jury composé de représentante e)s de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS - Secrétariat général du SPW), du cabinet du Ministre Courard, du cabinet du Ministre-Président de la Communauté germanophone, du gestionnaire du site internet "jeparticipe.be" (initiative conjointe de la Région wallonne et de la Fondation Roi Baudouin), et de la DG05.
  
  Ce jury s'est réuni pour examiner les candidatures déposées : un système de cotation a été adopté, des orientations définies pour ensuite analyser la pertinence des candidatures introduites, leur attribuer des cotes et fixer le montant de la subvention. Le tout a été consigné dans un compte-rendu accompagné d'un tableau de synthèse, dûment approuvés par le jury.
  
  Trente-trois projets ont été retenus et fait l'objet d'arrêtés ministériels de subvention datés du 13 juillet 2009. Chaque arrêté de subvention est spécifique (nature du projet, montant, voire modalités). Si certains projets sont clôturés, d'autres sont toujours en cours.
  Un bilan des activités menées sera dressé lorsque l'ensemble des rapports d'activités auront été transmis à mon administration.
  
  Par ailleurs, j'ai le plaisir d'informer l'honorable membre que le «Vade-mecum de la démocratie participative à destination des pouvoirs locaux» (téléchargeable sur le site internet http://pouvoirslocaux.wallonie.be) vient d'être réédité dans sa version francophone mais aussi cette fois en langue allemande. Ces exemplaires seront mis à disposition des élus et fonctionnaires locaux lors du prochain Salon des Mandataires en février 2012.
  
  Un budget spécifique n'est pas à proprement parler dédicacé à la démocratie participative mais je ne manque pas de soutenir, en fonctions des moyens disponibles, les initiatives qui sont développées dans ce domaine par les communes.