Le suivi de la réflexion concernant le statut des directeurs de maisons de repos des CPAS
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 540 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/06/2011
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je reviens vers Monsieur le Ministre concernant le dossier du statut des directeurs de maisons de repos des CPAS.
J'ai interpellé Monsieur le Ministre sur le sujet à plusieurs reprises. Il a d'ailleurs, à chaque fois, marqué son intérêt à solutionner cette problématique. Toutefois je n'ai pas eu de nouvelles de sa part, comme il me le promettait pourtant dans sa dernière réponse. Dois-je en conclure que l'évolution de ce dossier est restée lettre morte ?
La question relative au statut des directeurs de maisons de repos des CPAS a-t-elle bien été inscrite à l'ordre du jour du Comité C ? Cette réunion a-t-elle déjà eu lieu? Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti ?
Plus d'une année s'est écoulée depuis ma première intervention sur le sujet, ne conviendrait-il pas de mettre sur pied, dans l'urgence, le groupe de travail chargé d'examiner et d'établir une évaluation de la révision générale des barèmes, au sein du Comité C, et avec l'ensemble des partenaires concernés, si cela n'a pas encore été fait ?
La réflexion menée sur
- la création d'une monographie de fonction pour les directeurs de maisons de repos des CPAS;
- une révision de la pratique lors du recrutement;
- une réflexion portant sur la possibilité de leur octroyer les 11 % pour les prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins ;
- une révision de la circulaire du 23 mai 2002 relative au statut administratif et pécuniaire des infirmiers des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des directeurs de maisons de repos;
doit, à mon sens, être une priorité !
Réponse du 03/08/2011
- de NOLLET Jean-Marc
J'informe l'honorable Membre que la question relative au statut des directeurs des maisons de repos des CPAS a bien été inscrite à l'ordre du jour du Comité C. Une première présentation a eu lieu en date du 16 mai 2011. La proposition déposée a porté sur trois volets :
- une monographie de fonction pour un directeur de maison de repos de CPAS;
- une souplesse en cas de recrutement;
- l'octroi possible, sur base d'une décision locale, aux directeurs de maisons de repos publiques des 11% pour prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins et ce dans les mêmes conditions;
Les premier et troisième volets devraient être intégrés dans la circulaire du 23 mai 2002 relative au statut administratif et pécuniaire des infirmier(e)s de maisons de repos/maisons de repos et de soins (MR/MRS) et des directeur(rices) de maisons de repos. Le deuxième volet appelle quant à lui une modification de l'arrêté d'application du décret sur les maisons de repos devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et l'accueil des personnes âgées.
La réflexion a donc porté sur les différents points soulevés par l'honorable membre. Les discussions avec les organisations syndicales ne sont pas terminées et doivent se poursuivre lors d'une prochain Comité C, et ce, en collaboration étroite avec le cabinet de Mme Eliane Tillieux, Ministre de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances.