Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 5 (2002-2003) 1
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Question écrite du 10/01/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants:
- le Centre régional d'aide aux communes;
- l'Institut du patrimoine wallon;
- l'Institut scientifique de service public;
- l'Agence wallonne à l'exportation;
- l'Agence wallonne des télécommunications;
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
- l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
- l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
- l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
- la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
- la Société régionale wallonne du transport;
- la Société wallonne du logement;
- la Société wallonne de crédit social;
- la Société wallonne des aéroports;
- la Société wallonne de gestion et de participations;
- la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
- l'Office wallon des déchets;
- l'Office wallon de développement rural;
- l'Office de promotion des voies navigables.
Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun des services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
a) la composition du conseil d'administration;
b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
de ces services à gestion séparée;
d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
Réponse du 03/02/2003
- de DARAS José
A. La Société régionale wallonne du transport
a) Composition du conseil d'administration:
- le président et huit administrateurs sont nommés par le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre ayant le transport dans ses attributions;
- le vice-président et quatre administrateurs sont nommés par le Gouvernement wallon, sur proposition de chacune des sociétés d'exploitation. Ces administrateurs sont choisis par les membres des conseils d'administration desdites sociétés;
- deux administrateurs sont nommés par le Gouvernement wallon, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives;
- un administrateur est nommé par le Gouvernement wallon, sur proposition de l'organisation la plus représentative des exploitants privés;
- l'administrateur général et l'administrateur général adjoint siègent de plein droit au conseil d'administration;
- en outre, le directeur général de la Direction générale des transports du Ministère de l'Equipement et des Transports assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et deux commissaires du Gouvernement sont chargés du contrôle de la société et assistent, à ce titre, avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration;
b) les mandats de président, de vice-président et d'administrateur sont de six ans et sont renouvelables.
Par décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002, les mandats suivants ont été attribués:
M. Jean-François Ramquet a été nommé en qualité de président;
Mme Dominique Junne;
MM. Emmanuel Colla;
Christophe Collignon;
Jean-Luc Dalmeiren;
Maxime Feron;
Charles Janssens;
Guy Saulmont;
Louis Smal;
Jean-François Engel (CSC);
Francis Steifer (CGSP);
Hubert Latour (FBAA),
ont été nommés en qualité d'administrateurs.
Par décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003,
M. Patrick Melis, a été nommé en qualité de vice-président, sur proposition du conseil d'administration du TEC Hainaut;
MM. Freddy Quibus et Michel Lebrun ont été nommés en qualité d'administrateurs, sur proposition, respectivement, du conseil d'administration du TEC Brabant wallon et du TEC Namur-Luxembourg.
Deux administrateurs doivent être désignés prochainement par le Gouvernement wallon sur proposition du conseil d'administration du TEC Charleroi et du TEC Liège-Verviers.
Tous ces mandats expirent en novembre 2008;
c) par décision de l'Exécutif régional wallon du 29 novembre 1990, les émoluments des membres du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du transport sont fixés comme suit:
_______________________________________________________________
Emoluments par an Jetons de présence Frais de séjour et
par séance divers par séance
_______________________________________________________________
Président 150.000 FB 15.000 FB 15.000 FB
4.628,00 € 462,80 € 462,80 €
à l'indice actuel à l'indice actuel à l'indice actuel
Vice-président 90.000 FB 9.000 FB 9.000 FB
2.776, 00 € 277,60 € 277,60 €
à l'indice actuel à l'indice actuel à l'indice actuel
Administrateur 50.000 FB 5.000 FB 5.000 FB
1.544, 00 € 154,40 € 154,40 €
à l'indice actuel à l'indice actuel à l'indice actuel
Commissaire 50.000 FB 5.000 FB 5.000 FB
du Gouverne- 1.544, 00 € 154,40 € 154,40 €
ment à l'indice actuel à l'indice actuel à l'indice actuel
______________________________________________________________
d) les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont régies par les statuts de la Société régionale wallonne du transport, approuvés par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 (Moniteur belge du 8 mars 1991) et successivement modifiés par :
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992 (Moniteur belge du 4 novembre 1992);
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 juin 1993 (Moniteur belge du 28 septembre 1993);
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 15 septembre 1994);
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1996 (Moniteur belge du 20 novembre 1996);
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 septembre 2001 (Moniteur belge du 20 octobre 2001).
B. L'Office de promotion des voies navigables
a) L'Office de promotion des voies navigables est une direction à gestion séparée faisant partie intégrante du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Il dépend directement du secrétaire général et n'a pas de conseil d'administration.
A côté de l'OPVN, il existe un conseil d'orientation dont le rôle est essentiellement d'avis. Il n'a donc aucune compétence décisionnelle.
La composition de ce conseil est fixée par le décret du 24 novembre 1994. Les membres actuels sont:
- président: M. P. Roland (élu pour un an par les membres du conseil);
- vice-président: M. P. Bertrand (élu pour un an par les membres du conseil);
- autres membres: Mme M.D. Simonet, MM. J.P. Miot, A. Heraux, J. Meyers, N. Berx, S. Godefroid, F. Swiderski; P. Uyttendaele, J.J. Weckx, J.L. Jorion, M. Etienne, W. Jans, P. Sion, D. De Smet, A. Lefèbvre, O. Daguisy, J.F. Bolen.
Les membres suivants font partie du conseil en raison de leur fonction:
- le secrétaire général du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
- le directeur général de la Direction générale des voies hydrauliques;
- l'inspecteur général de la Division de l'exploitation de la Direction générale des voies hydrauliques;
- le directeur général de la Direction générale des transports;
- le directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement;
b) les membres viennent d'être nommés ou renommés en date du 12 décembre 2002 pour une durée de trois ans;
c) les membres perçoivent, pour chaque réunion du conseil, un jeton de présence de 2.500 FB (non encore converti officiellement en euros);
d) il n'y a pas d'organe de gestion.