Le calcul du coût vérité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 944 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La mise en œuvre du coût-vérité de la gestion des déchets par les communes ne manque pas de poser d’importantes questions et difficultés. En effet, au regard de l’évolution de cette gestion au fil des années et d’une fiscalité complexe à établir pour respecter la réglementation régionale, notamment quant à l’application de forfaits par ménage en fonction de la taille et quant à l’application d’une tarification modulée en fonction du poids ou du volume des déchets selon le système mis en place, la mise en œuvre de ce coût-vérité dépend en réalité de données variables qui ne peuvent conduire qu’à des prévisions à la fois des dépenses et des recettes liées aux productions de déchets ménagers résiduels par les ménages mais aussi aux quantités récupérées via les collectes sélectives. Ces données peuvent ainsi être influencées fortement par les comportements des ménages et par la mise en place de nouveaux systèmes de collecte qui rendent parfois très difficiles les prévisions. Ainsi, la mise en place de la collecte sélective des déchets organiques a des conséquences importantes sur la collecte des déchets ménagers résiduels sans que l’on sache l’estimer avec exactitude. Or si le respect de la mise en œuvre du coût-vérité implique un respect du niveau de couverture des recettes de l’exercice considéré au regard des dépenses engagées durant ce même exercice, alors que ces dépenses et recettes ne sont connues qu’a posteriori, il n’est pas impossible d’aboutir à une situation où le taux de couverture sera soit inférieur soit supérieur aux limites fixées par l’arrêté.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer comment le coût vérité est calculé en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ?
  
  Le coût vérité doit-il se calculer a posteriori ou sur base des prévisions budgétaires ? S’il doit se calculer a posteriori comme cela semble le cas aujourd’hui, et donc sur base des dépenses et des recettes réelles de l’exercice, les risques évoqués ci-dessus sont réels et dès lors les conséquences pour la commune et l’intercommunale peuvent être importants alors que la commune a pu agir de bonne foi sans avoir commis la moindre faute.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Ne faudrait-il pas plutôt réformer le système pour lisser au moins le calcul du coût-vérité par exemple sur plusieurs années d’exercices d’imposition, permettant ainsi à la commune d’adapter sa fiscalité a posteriori sur base des recettes et des dépenses effectivement constatées pour l’exercice antérieur ?
  
  Par ailleurs, l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007, §1er, 10ème, stipulant que le respect de l’article 21 du décret est une condition pour obtenir le bénéfice d’une subvention pour une commune ou une association de communes, implique-t-il qu’il s’agit du respect du coût vérité pour l’année concernée, par la subvention pour les années concernées par la durée de l’investissement ou pour la dernière année connue et communiquée à l’Office wallon des déchets en application de la réglementation à cet égard ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le coût-vérité d’une année A est calculé sur base des comptes clôturés de la commune pour cette année A, et ce, en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Si le parlement avait souhaité un calcul au départ des budgets, il l’aurait clairement stipulé, ce qui n’est pas le cas.
  
  Le coût-vérité est donc calculé à postériori sur base des dépenses et des recettes réelles de l’exercice concerné.
  
  Pour ce qui concerne les subsides gérés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17/07/2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, je suis favorable au système de lissage évoqué par l'honorable membre. J’ai par ailleurs déjà demandé à mon administration de travailler dans ce sens pour les demandes de subsides relatives aux exercices 2008 et 2009.
  
  Enfin, l’article 7, §1er, 10° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion de déchets, implique que le paiement de chaque tranche annuelle est conditionné au respect de l’article 21 du décret pour cette même année