L'harmonisation entre les cinq TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 945 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur des débats entourant les prochains contrats de service public des TEC, Monsieur le Ministre s’est dit favorable à un rapprochement des TEC ou à tout le moins à une « harmonisation ».
  
  Peut-il préciser cet objectif ?
  

• Réponse du 20/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Suite au règlement européen 1370/2007, le Gouvernement wallon a opté pour la désignation du groupe TEC en tant qu'opérateur du transport public de personnes en Wallonie.
  
  En conséquence, le décret du 21 décembre 1989 y relatif doit être modifié en introduisant et en renforçant la notion de « Groupe TEC ».
  
  Il s'agit notamment:
  - de créer un lien entre les Commissaires de la SRWT et les Commissaires du Gouvernement, tout en maintenant leurs compétences respectives, afin de renforcer le contrôle du Gouvernement wallon sur l'ensemble du groupe TEC ;
  - de créer un comité de coordination du groupe TEC,. rassemblant les administrateurs généraux de la SRWT et les directeurs généraux et généraux adjoints des TEC, chargé d'élaborer des propositions en matière de politiques transversales du groupe;
  - de charger la SRWT de définir une méthodologie commune de définition de l'offre de transport à l'ensemble du groupe en collaboration avec le comité de coordination, les différentes sociétés d'exploitation restant responsables de la définition de leur réseau dans le respect de cette méthodologie.