Les sanctions financières infligées au groupe TEC en cas de grève

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 949 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A lire les déclarations de Monsieur le Ministre parue dans la presse datée du 18 juin 2011, le groupe TEC aurait versé à la Région wallonne en 2010 « près d’un million d’euros » d’indemnité pour cause de grève.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer le montant exact de cette somme ?
  
  Quel mécanisme organise ce système de pénalité ? Pour 2010, que représente ce montant de « près d’un million d’euros » ? Comment le calcul s’établit-il ?
  
  Enfin, vers quelle allocation de base budgétaire ces indemnités sont versées à la Région wallonne ?

• Réponse du 15/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'indemnité pour cause de grève portée au compte de résultats du groupe TEC en 2010 s'élève à 1.023.099,19 € et se détaille comme suit:
  * 152.441,42 € pour le second semestre 2009 ;
  * 257.611,49 € pour le premier semestre 2010 ;
  * 613.046,28 € pour le second semestre 2010.
  
  Conformément à l'article 11.1.2 point 9 du contrat de gestion fixant les engagements généraux du TEC :
  « 9). En cas d'interruption de service telle que décrite à l'alinéa précédent, le TEC inscrit en dette vis-à-vis de la Région un montant correspondant à l'économie nette réalisée en raison de l'interruption, majorée de 10%.
  L'économie nette est déterminée en tenant compte:
  - des économies réalisées en matière de personnel, de carburant et d'électricité de traction ;
  - des pertes de recettes directes (par référence à la recette moyenne enregistrée lors de la période correspondante de l'année précédente) ;
  - des remboursements aux abonnés effectués conformément au point 8) ci-dessus.
  
  La majoration de 10% n'est pas due lorsque l'interruption résulte d'un mouvement de grève générale au niveau régional ou fédéral.
  
  Le TEC communique à la Direction Générale des Transports du Ministère de l'Equipement et des Transports, ci-après dénommé M.E. T., en début de chaque. semestre, la liste des interruptions de service du semestre précédent et le montant de la dette y afférent, accompagné des éléments de calcul justificatifs. Ce montant est déduit de la tranche suivante de la subvention. »
  
  
  Ainsi, concrètement, le calcul s'établit comme suit:
  Indemnité RW = nombre d'heures non prestées valorisé au taux horaire standard
  + nombre de kilomètres non parcourus valorisé au coût de la consommation moyenne de carburant
  - remboursement des abonnements
  - manque à gagner sur les billets et sur les cartes par rapport à un jour de référence.
  
  Le montant de l'indemnité est déduit lors du paiement de la tranche suivante de la subvention de base.