Le recensement des zones urbanisables en vue de la création de nouveaux zonings

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 950 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 26 mai 2011, le gouvernement prenait acte de la méthode de recensement des zones urbanisables effectuées par le CDT en vue de créer 406 hectares de nouveaux zonings.
  
  Quelle est cette méthode de recensement ? Sur quels sites débouche-t-il ? Pour quelle quantité de terrains ?
  
  Par ailleurs, le gouvernement a rejeté l’ensemble des sites de moins de 4 hectares. Quelle est la justification de ce seuil de 4 hectares ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  De manière à répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité, en quantité suffisante, dans un objectif de gestion parcimonieuse du sol, le Gouvernement a décidé le 18 juin dernier :
  - de procéder à une évaluation du plan prioritaire bis de juillet 2008 ;
  - d’exonérer de l’évaluation, 822 ha de zone d’activité économique.
  
  L’évaluation a été confiée à la Cellule du développement territorial.
  
  En date du 29 octobre dernier, le gouvernement a pris acte des résultats de l’évaluation et a retenu 890 ha de zones à libérer au travers du plan, portant le total des zones retenues à 1.712 ha.
  
  A cette même date le gouvernement a en outre décidé que « dans le cadre de la deuxième phase, qui identifiera des propositions pour une superficie de 406 hectares et pouvant faire l'objet de propositions alternatives inscrites en zone urbanisable, au minimum 130 hectares pour IDETA, 30 hectares pour IEG et 50 hectares pour IGRETEC seront attribués, compte tenu du besoin constaté ».
  
  En ce qui concerne cette seconde phase, faisant suite aux décisions de juin, d’octobre et de décembre 2010, j’ai fait procéder à l’identification de zones urbanisables potentielles.
  
  La Cellule du Développement Territorial a été chargée de réaliser, à travers un inventaire des faibles données disponibles, un recensement des zones potentielles inscrites en zones destinées à l’urbanisation issues :
  - des propositions micro-zones non retenues dans le cadre de l’appel à projets du PM2.vert initié par le Ministre de l’Economie ;
  - de la liste des sites pollués FEDER, PM1 et PM2.Vert issus de l’inventaire SPAQUE ;
  - de la liste des compensations planologiques envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du PP ZAE 1 et d’autres révisions de plan de secteur (Bierset et Wavre) ;
  - des travaux de la CPDT sur l’expertise ZAE II ;
  - de la base de données SAR de la DGO4 présentant un potentiel de reconversion économique ;
  - de toute autre potentiel connu.
  
  Cette option était justifiée par les éléments suivants :
  - les sites sont généralement bien situés et ont pour la plupart déjà accueilli de l’activité économique par le passé ;
  - les gouvernements successifs ont pris des engagements quant à leur réhabilitation ;
  - ils permettent de diversifier les sources de financement pour leur mise en œuvre.
  
  La liste a fait alors l’objet d’un travail de repérage minutieux et de vérifications diverses afin d’harmoniser les données et d’éliminer les sites manifestement inadéquats.
  
  J’ai demandé ensuite à la Cellule du Développement Territorial de soumettre la liste des sites de superficies supérieures à deux hectares à l’avis des fonctionnaires délégués. Il apparaissait en effet que les sites d’une superficie inférieure à deux hectares nécessitaient des investigations difficilement conciliables avec le calendrier fixé par le Gouvernement, compte tenu de leur grand nombre.
  
  Il y a lieu toutefois de préciser que le gouvernement a considéré que l’analyse des sites de moins de 4 ha relevait du concept de micro-zones, faisant lui-même l’objet d’investigations spécifiques.
  
  L’avis des fonctionnaires délégués a permis de supprimer de la liste les sites qui ne sont plus susceptibles de pouvoir accueillir une activité économique en raison de la situation de fait, des projets en cours ou des procédures engagées. Ils ont en outre proposé, selon les cas, plusieurs alternatives.
  
  A l’issue de cette consultation la Cellule du Développement Territorial a établi une cartographie des sites envisagés pour le territoire d’intervention de chacune des intercommunales de développement économique.
  
  Conformément à la décision du gouvernement du 26 mai 2011, le Ministre Marcourt et moi-même avons soumis la liste aux opérateurs de manière à connaître ceux qui pourraient être mis en œuvre rapidement et de connaître les raisons pour lesquelles certains d’entre eux ne pourraient être affectés à l’activité économique. Les opérateurs, en concertation avec les communes concernées, ont été invités à examiner les sites notamment sous l’angle de la disponibilité foncière, de l’état du sol tel que connu à ce jour, de l’accessibilité, du contexte environnant, de la faisabilité estimée de l’équipement des terrains, ou tenant compte de toute autre contrainte ou potentialité dont ils auraient connaissance.
  
  Suite à leurs réponses, un important potentiel de zones urbanisables a été mis en évidence. Celui-ci permettra de rencontrer les objectifs que s’est fixé le gouvernement.
  
  Le Ministre Marcourt et moi-même travaillons maintenant au dépouillement des différents avis et à une sélection de 406 ha parmi l’ensemble des sites identifiés.
  
  Je ne manquerai pas de détailler prochainement l’ensemble des sites qui seront retenus par le gouvernement.