Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 21 (2002-2003) 1
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Question écrite du 10/01/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants:
- le Centre régional d'aide aux communes;
- l'Institut du patrimoine wallon;
- l'Institut scientifique de service public;
- l'Agence wallonne à l'exportation;
- l'Agence wallonne des télécommunications;
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
- l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
- l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
- l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
- la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
- la Société régionale wallonne du transport;
- la Société wallonne du logement;
- la Société wallonne de crédit social;
- la Société wallonne des aéroports;
- la Société wallonne de gestion et de participations;
- la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
- l'Office wallon des déchets;
- l'Office wallon de développement rural;
- l'Office de promotion des voies navigables.
Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun des services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
a) la composition du conseil d'administration;
b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
de ces services à gestion séparée;
d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
Réponse provisoire du 21/01/2003
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que j'ai sollicité les différents organismes d'intérêt public wallons ou les services à gestion séparée afin d'obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces informations m'auront été communiquées par l'Institut du patrimoine wallon, l'Agence wallonne des télécommunications, la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, la Société wallonne du logement et la Société wallonne de crédit social.
Réponse du 10/02/2003
- de DAERDEN Michel
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités pour les cinq organismes qui, sur la vingtaine listée, relèvent de mes compétences, à savoir: l'Institut du patrimoine wallon, l'Agence wallonne des télécommunications, la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, la Société wallonne du logement et la Société wallonne de crédit social.
A. L'Institut du patrimoine wallon
Selon le prescrit de l'article 217 du CWATUP, l'Institut du patrimoine wallon est classé parmi les organismes de la catégorie A énumérés par l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Ces organismes de la catégorie A sont soumis directement à l'autorité du Ministre dont ils dépendent et, par conséquent, l'Institut n'est géré ni par un conseil d'administration ni par des organes de gestion.
B. L'Agence wallonne des télécommunications
Le décret du 25 février 1999 créant l'Agence wallonne des télécommunications est entré en vigueur le 16 mars 1999.
Le conseil d'administration a été nommé par le Gouvernement wallon le 1er avril 1999 et installé le 22 avril 1999. Les dates de nomination et d'expiration des mandats des administrateurs figurent dans le tableau ci-après.
______________________________________________________________________
Nom Prénom Fonction Date de Date de fin Date
nomination de mandat d'expiration
du mandat
______________________________________________________________________
Straus Anne-Marie Présidente 26/06/2002 25/06/2008
Kyritsoglou Paul Administrateur 01/04/1999 31/03/2005
général
Benoit Maurice Administrateur 01/04/1999 31/03/2003
Gillet Serge Administrateur 01/04/1999 31/03/2003
Jadoul Evelyne Administrateur 18/05/2000 31/03/2003
Nohoul Pierre Administrateur 01/04/1999 31/03/2003
Simar Luc Administrateur 01/04/1999 31/03/2003
Vince Dany Administrateur 01/04/1999 31/03/2003
Straus Anne-Marie Administrateur 01/04/1999 25/06/2002 Remplaçant
à désigner
Vieuxtemps Michael Administrateur 01/04/1999 décédé Remplaçant
à désigner
Daoust Michel Administrateur 01/04/1999 Admis à la Remplaçant
retraite à désigner
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Le 5 juin 1999 était publié l'arrêté du 29 avril 1999 fixant les indemnités de déplacement, les frais de séjour et les jetons de présence des administrateurs et des commissaires du Gouvernement de l'Agence wallonne des télécommunications.
Il stipule:
“Article 1er.- § 1er. - Pour les neuf administrateurs de l'Agence wallonne des télécommunications et pour les deux commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne des télécommunications, il est octroyé, par séance, un montant de 4.184 francs (103,71 euros) de jeton de présence et un montant de 6.973 francs (172.85 euros) d'indemnité de frais de séjour.
§ 2.- Les montants visés au § 1er ne sont dus à un administrateur ou à un commissaire que pour chaque séance où il est effectivement présent.
§ 3.- les montants visés au § 1er sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cet effet, ils sont rattachés à l'indice 138,01.
Article 2.- Les neuf administrateurs de l'Agence wallonne des télécommunications et les deux commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne des télécommunications bénéficient, en matière de frais de parcours, des indemnités prévues par la réglementation sur les agents de l'Etat fédéral pour les fonctionnaires de rangs 15 à 17 ...”
Dans le mesure où ils exercent leurs fonctions à temps plein, ni la présidente de l'Agence, ni l'administrateur général n'ont droit aux indemnités ou jetons de présence repris ci-dessus.
En ce qui concerne les attributions des organes de gestion, le conseil d'administration a adopté les modalités selon lesquelles le conseil d'administration a donné délégation au président et à l'administrateur général pour les dépenses de l'Agence, au titre de la gestion journalière, pour les montants hors taxes suivants:
- signature de l'administrateur général jusqu'à 12.500,00 euros;
- signature conjointe du président et de l'administrateur général au-dessus de 12.500,00 euros et jusqu'à 31.000,00 euros;
- les dépenses supérieures à 31.000,00 euros sont décidées uniquement par le conseil d'administration;
- nul ne signe seul s'il a un intérêt opposé de nature patrimoniale.
C. La Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures
En vertu de l'article 5 du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Sofico, modifié par le décret du 4 février 1999, la société est gérée par un conseil d'administration.
Ce conseil est composé de douze membres maximum:
- sept membres, au moins, sont désignés par le Gouvernement wallon et représentent la Région;
- cinq membres, au plus, sont désignés par le Gouvernement wallon, sur proposition des autres titulaires de titres représentatifs du capital de la catégorie B.
La durée des mandats est statutairement fixée pour six ans. Les administrateurs de la Sofico ont été nommés par arrêtés successifs du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994, du 6 mai 1999 et du 16 mai 2000.
Le montant des jetons de présence au conseil d'administration a été fixé, dès l'origine, à 5.500 francs belges bruts (soit 136,34 euros).
Le président et l'administrateur délégué ne bénéficient pas de ces jetons de présence.
Les attributions des organes de gestion ont directement été fixés par le décret constitutif de la Sofico du 10 mars 1994 (Moniteur belge du 1er avril 1994) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Sofico (Moniteur belge du 22 septembre 1994).
D. La Société wallonne du logement
a. Composition du conseil d'administration
Le Code wallon du logement prévoit:
Article 98.- § 1er.- Le conseil d'administration de la Société est composé de vingt-trois membres dont:
- seize sont désignés sur une liste double présentée par le Gouvernement wallon;
- un est désigné sur une liste double présentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone;
- six sont désignés sur une liste double présentée par le Conseil économique et social de la Région wallonne.
Article 99. - Le conseil d'administration désigne en son sein un président et trois vice-présidents.
Président: Duvivier Marc;
Vice-Présidents: De Vos André;
Liénard Georges;
Monnier Bernard;
Administrateurs: Allard Etienne; Gerckens Heinz;
Apruzzese Gérard; Hubaux Philippe;
Baquet Francine; Lemercinier Pierre;
Bastin Roger; Lux Bernard;
Bondroit André; Maes Gérard;
Carion Alain; Mathy Michel;
Cornelis Michel; Quenon Michel;
Coyette Jean-Marie; Sarlet Danièle;
Despiegeleer Claude; Seghin Philippe;
Gerard Gaston; Simon André.
b. La date de nomination des membres du conseil d'administration et la date d'expiration de leur mandat
Le Parlement wallon, en sa séance publique du 18 juillet 1997, a procédé au renouvellement des membres du conseil d'administration de la Société wallonne du logement.
Compte tenu de la durée du mandat d'administrateur (6 ans), les présents mandats expireront en juillet 2003.
c. Le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-présidents et membres du conseil d'administration
1° président:
- montant brut de la rémunération annuelle (index: 1.2936) = 15.014,32 euros soit:
. 1/3 émoluments : 5.004,77 euros;
. 1/3 jetons de présence: 5.004,77 euros;
. 1/3 indemnités de séjour: 5.004,77 euros;
2° vice-présidents:
- montant brut de la rémunération annuelle (index: 1.2936) = 9.008,59 euros soit :
. 1/3 émoluments : 3.002,86 euros;
. 1/3 jetons de présence: 3.002,86 euros;
. 1/3 indemnités de séjour: 3.002,86 euros;
3° administrateurs:
- montant brut de la rémunération annuelle (index: 1.2936) = 5.004,77 euros soit :
. 1/3 émoluments : 1.668,26 euros;
. 1/3 jetons de présence: 1.668,26 euros;
. 1/3 indemnités de séjour: 1.668,26 euros.
d. Modalités adoptées par le conseil d'administration en ce qui concerne les attributions des organes de gestion
Afin d'améliorer le fonctionnement de la Société wallonne du logement, tant dans ses rapports avec les sociétés agréées que dans ses mécanismes internes, le conseil d'administration, en ses séances des 7 juillet 1997 et 14 février 2000, a adopté une série de délégations de pouvoirs.
Il est réservé au conseil d'administration:
- les décisions stratégiques (définition des politiques à soumettre au Gouvernement wallon ou à appliquer en interne - définition des critères);
- les décisions relevant des statuts de la Société comme étant à prendre par le conseil d'administration.
Outre les missions reprises à l'article 107 du Code wallon du logement (exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale, gestion journalière de la SWL, tutelle des sociétés de logement de secteur privé), le directeur général est chargé :
- de la gestion des programmes dans les enveloppes budgétaires arrêtées;
- de la gestion du personnel pour ce qui ne relève pas du règlement du conseil d'administration;
- de la gestion financière;
- du patrimoine de la SWL;
- du secteur acquisitif;
- des matières relevant des services juridiques, communication, qualité, dossiers européens, comptabilité et politique financière;
- des matières relevant du secteur locatif.
E. La Société wallonne de crédit social
La Société wallonne de crédit social est actuellement une filiale de la Société wallonne du logement et dispose de ce fait de dispositions particulières en matière d'organes de gestion.
Conformément aux statuts fondant la SWCS en tant que société anonyme, le conseil d'administration est composé de quatre administrateurs:
- M. Marc Duvivier, président;
- M. Pierre Lemercinier, administrateur;
- M. Bernard Monnier, administrateur;
- M. Georges Pire, administrateur.
Ces quatre membres ont été nommés par l'assemblée générale du 22 décembre 2000 et pour une durée de 6 ans au plus.
L'assemblée générale du 28 juin 2002 a décidé d'accorder aux membres du conseil d'administration une rémunération - composée par tiers d'un émolument fixe, d'un jeton de présence et d'indemnités de séjour - et a fixé le montant de cette rémunération annuelle de la manière suivante:
- 11.606,62 euros en faveur du président;
- 3.868,87 euros en faveur des administrateurs.
Cette décision porte pour une période transitoire partant du 1er janvier 2002 et se terminant à la mise en place du conseil d'administration, après le vote du décret portant modification du Code wallon du logement et instituant le SWCS en société anonyme de droit public.
Les membres du conseil obtiennent également le remboursement de leurs frais de déplacement, calculés conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Enfin, mise à part le comité d'accompagnement et le comité de gestion technique, aucun organe de gestion n'a, jusqu'à présent, été institué par le conseil d'administration.