Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 22 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 10/01/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants:
  
  - le Centre régional d'aide aux communes;
  - l'Institut du patrimoine wallon;
  - l'Institut scientifique de service public;
  - l'Agence wallonne à l'exportation;
  - l'Agence wallonne des télécommunications;
  - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
  - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
  - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
  - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
  - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
  - la Société régionale wallonne du transport;
  - la Société wallonne du logement;
  - la Société wallonne de crédit social;
  - la Société wallonne des aéroports;
  - la Société wallonne de gestion et de participations;
  - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
  - l'Office wallon des déchets;
  - l'Office wallon de développement rural;
  - l'Office de promotion des voies navigables.
  
  Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun des services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
  
  a) la composition du conseil d'administration;
  
  b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
  
  c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
  
  de ces services à gestion séparée;
  
  d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?

• Réponse du 16/05/2003

  • de FORET Michel
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  Trois des organismes cités travaillent dans le domaine de l'environnement :
  
  - l'Office wallon des déchets;
  - l'Institut scientifique de service public;
  - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement.
  
  Parmi ces trois organismes, seule la SPAQuE possède un conseil d'administration. En effet, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets a érigé l'Office wallon des déchets en entreprise régionale non dotée de la personnalité juridique. L'ISSeP, organisme d'intérêt régional (OIP) de type “pararégional A) est, quant à lui, directement sous la tutelle du Gouvernement wallon qui détient les pouvoirs de gestion (décret organique du 9 avril 1998 modifiant le décret du 7 juin 1990, Moniteur belge du 6 mai 1998).
  
  L'honorable Membre trouvera, en annexe, le détail des informations pour la SPAQuE ainsi que les organes de l'ISSeP.