Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 5 (2002-2003) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/01/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  
  Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants:
  
  - le Centre régional d'aide aux communes;
  - l'Institut du patrimoine wallon;
  - l'Institut scientifique de service public;
  - l'Agence wallonne à l'exportation;
  - l'Agence wallonne des télécommunications;
  - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
  - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
  - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
  - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
  - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
  - la Société régionale wallonne du transport;
  - la Société wallonne du logement;
  - la Société wallonne de crédit social;
  - la Société wallonne des aéroports;
  - la Société wallonne de gestion et de participations;
  - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
  - l'Office wallon des déchets;
  - l'Office wallon de développement rural;
  - l'Office de promotion des voies navigables.
  
  Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun des services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
  
  a) la composition du conseil d'administration;
  
  b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
  
  c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
  
  de ces services à gestion séparée;
  
  d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?

• Réponse du 03/02/2003

  • de HAPPART José
  
  Pour ce qui concerne l'ORPAH, l'honorable Membre trouvera en annexe la composition du conseil d'administration de cet office. Les membres ont été désignés par le Gouvernement wallon le 26 janvier 1995. Les mandats sont d'une durée de six ans, les membres étant renouvelés pour moitié, les représentants et commissaires du Gouvernement ont été renouvelés le 7 octobre 1999. Le montant des indemnités ou jetons de présence a été fixé par le Gouvernement (cfr. annexe). Les compétences des différents organes de gestion sont fixées par l'arrêté du Gouvernement du 11 mai 1995.
  
  Enfin, je me dois de rappeler qu'au vu du vote du décret du 18 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, l'ORPAH est appelé à disparaître dans un avenir rapproché.
  
  Pour ce qui concerne l'OWDR, le décret du 6 avril 1995 dotant l'OWDR du statut de service à gestion séparée et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 créant une division OWDR au sein du Ministère de la Région wallonne, ne prévoient pas la création d'un organe de gestion tel un comité ou un conseil d'orientation ou de gestion. Les textes relatifs à la gestion financière ne font pas référence non plus à de telles instances.