Les CUMA sous l'ère ISA
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 619 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/06/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Les CUMA sont des Coopératives d’utilisation de matériel agricole au sens de l’article 1er, 33°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008.
Les CUMA, semble-t-il, constituent une solution aux difficultés rencontrées au sein du secteur agricole. Elles permettent de mieux s’organiser, de diminuer les charges de structure et généralement, le matériel investi en commun est plus performant et davantage innovant que s’il avait été acquis de manière isolée.
Si, sous le FIA, on a pu assister à certains abus dans la constitution des CUMA, aujourd’hui, grâce à ISA, cela n’est plus possible. Les critères d’éligibilité ont été renforcés dont notamment le fait que la CUMA doit-être constituée par minimum trois agriculteurs et faire état de trois numéros de production différents.
Ce nouveau critère a eu pour conséquence que certaines CUMA, sous l’ère ISA, ne peuvent plus prétendre aux aides car elles ne respectaient pas cette condition.
Très concrètement, Monsieur le Ministre peut-il chiffrer le nombre de CUMA constituées antérieurement à l’ère ISA ainsi que le nombre de celles d’entre elles qui peuvent toujours prétendre aux aides ISA ? Depuis la mise en place d’ISA, quel est le nombre de CUMA qui se sont constituées ? Quel constat pouvons-nous poser face à ces données chiffrées ?
En outre, il semblerait que les CUMA rencontrent des difficultés dans le remplacement de matériel agricole.
Le paragraphe 3 de l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pose de nombreux problèmes à ce niveau là.
En effet, il précise « L’utilisation collective du matériel de la CUMA par au moins trois des agriculteurs membres de la CUMA doit pouvoir être vérifiée à tout moment. En outre, un même agriculteur ne peut justifier l’éligibilité d’un même matériel ou d’un matériel similaire dans plus d’une CUMA. De même, un agriculteur possédant un matériel similaire et de moins de dix ans ne peut justifier de l’éligibilité de ce matériel ou d’un matériel similaire au sein d’une CUMA. Pour le matériel appartenant à la CUMA, ce délai est ramené à 7 ans. (…) Les mêmes règles sont d’application pour les demandes d’aides introduites par un agriculteur en son nom propre. ».
En tout état de cause, cette exigence ne permet pas aux agriculteurs adhérant à une CUMA de se doter d’un matériel similaire si besoin (exemple, tracteur). De même, une CUMA ne peut avoir des aides pour acquérir un matériel s'il en possède déjà un similaire de moins de 7 ans. Or ce délai ne prend pas nécessairement en compte la réalité de terrain.
Par exemple, une CUMA constituée de plus de vingt membres doit pouvoir disposer de plusieurs exemplaires de matériel pour fonctionner correctement. Une autre de dix membres utilisant une seule et même mélangeuse-distributrice en commun, celle-ci est utilisée non-stop par ses acquéreurs et ce matériel n’a pas une durée de vie exceptionnelle vu l’usage intensif qui en est fait. La CUMA est donc amenée à la remplacer dans un délai inférieur à 7 ans ce qui rend impossible le bénéfice de l’aide à l’investissement pour tout investissement futur.
Ces quelques éléments conduisent à un « spirale d’acquisition sans aide ».
Monsieur le Ministre est-il informé de cette problématique ? Celle-ci est conséquente pour les CUMA et leurs membres. Une modification des exigences légales est-elle envisagée afin de soutenir, de façon plus adéquate, les demandes de soutien à l’investissement des CUMA ?
Réponse du 19/07/2011
- de LUTGEN Benoît
Pour rappel, le Règlement CE 1974/2006 de la commission indique clairement que les investissements concernant des opérations de simple remplacement ne constituent pas des dépenses admissibles.
Le renouvellement d’un matériel agricole âgé d’au moins 7 ans en coopérative n’est pas considéré comme une opération de simple remplacement mais représente une acquisition de machine équipée de technologie nouvelle, eu égard à la vitesse de l’évolution technologique.
En ce qui concerne le nombre de coopératives d’utilisation de matériel en commun, l’administration en a répertorié 743 pour la période FIA (de 1961 à 2006). Depuis 2007, 195 dossiers ont été introduits par des CUMA existantes ou nouvellement créées.
Comme l'honorable membre le mentionne, les CUMA doivent être constituées par au minimum trois agriculteurs; la composition de ces dernières peut évoluer au cours du temps mais la réglementation prévoit qu’en cas de défection d’un membre de la CUMA au cours de la réalisation du plan, la CUMA dispose de six mois pour trouver un remplaçant.
Pour les CUMA composées d’un nombre élevé de membres et afin de ne pas discriminer ces dernières, il a été précisé que les conditions d’utilisation du matériel au sein de la CUMA doivent être analysées par multiple de 3 agriculteurs.
A titre d’exemple, si une CUMA est composée de 8 agriculteurs, un matériel pourra être présent en double pour autant que 6 membres au moins de la CUMA l’utilisent et ne disposent pas d’un matériel similaire de moins de 10 ans dans leur exploitation. Si le matériel a un usage plus intensif que cette proportion (1/3), l’agriculteur aura intérêt à l’acheter en son nom propre. Si l’usage est d’une moindre intensité, l’achat par la CUMA constitue une économie.
L’utilisation de matériel en commun au sein des CUMA demeure, j’en suis convaincu, l’outil le plus adéquat pour rationaliser le coût et les charges liés à l’acquisition de matériel spécifique en agriculture.