Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 8 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 10/01/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants:
  
  - le Centre régional d'aide aux communes;
  - l'Institut du patrimoine wallon;
  - l'Institut scientifique de service public;
  - l'Agence wallonne à l'exportation;
  - l'Agence wallonne des télécommunications;
  - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
  - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
  - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
  - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
  - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
  - la Société régionale wallonne du transport;
  - la Société wallonne du logement;
  - la Société wallonne de crédit social;
  - la Société wallonne des aéroports;
  - la Société wallonne de gestion et de participations;
  - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
  - l'Office wallon des déchets;
  - l'Office wallon de développement rural;
  - l'Office de promotion des voies navigables.
  
  Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun des services à gestion séparée, Madame la Ministre peut-elle me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
  
  a) la composition du conseil d'administration;
  
  b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
  
  c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
  
  de ces services à gestion séparée;
  
  d) les modalités qu'elle a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?

• Réponse du 30/01/2003

  • de ARENA Marie
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver, ci-après, pour ce qui relève de mes compétences, les informations sollicitées.
  
  Forem
  
  Le comité de gestion du Forem est composé:
  
  - d'un président;
  - de sept représentants des organisations représentatives des employeurs;
  - de sept représentants des organisations représentatives des travailleurs.
  
  Le mandat du président et des membres du comité de gestion est de cinq ans, renouvelable. Le dernier mandat a pris cours le 1er avril 2001 et se terminera le 31 mars 2006.
  
  Le président bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 12.394,68 euros.
  
  Les membres du comité de gestion bénéficient d'un jeton de présence de 111,55 euros par séance. Ce jeton est porté à 148,74 euros pour le membre qui assure la présidence en l'absence du président.
  
  Les attributions des organes de gestion sont fixées dans le décret constitutif du Forem (décret du 6 mai 1999, Moniteur belge du 8 juillet 1999).
  
  IFPME
  
  Le conseil d'administration de l'IFPME est composé:
  
  - d'un président;
  - d'un vice-président;
  - de huit membres représentant des professions qui répondent aux conditions fixées par l'article 6 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979, dont deux sont domiciliés ou exercent leur fonction principale dans la Région de Bruxelles-Capitale et les autres dans la Région wallonne;
  - de huit membres représentant les différentes fédérations interprofessionnelles qui répondent aux conditions fixées par l'article 7 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979, dont deux sont domiciliés ou exercent leur fonction principale dans la Région de Bruxelles-Capitale et les autres dans la Région wallonne;
  - de quatre membres représentant les centres, ayant voix consultative, dont un représentant d'un centre situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  En outre, un représentant du collège de la CoCoF et un représentant du Gouvernement wallon assistent aux travaux du conseil d'administration en qualité de Commissaire. Un représentant du Gouvernement de la Communauté française assiste quant à lui en qualité d'Observateur.
  
  Le mandat du président et des membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable.
  
  Le dernier mandat a pris cours le 1er juin 1996 et a été prolongé sur la base du principe de continuité du service public dans l'attente de la mise en oeuvre prévue le 1er septembre 2003 des dispositions décrétales actant la modification des structures de l'IFPME.
  
  Le président bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 4.958 euros. Le vice-président bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 2.479 euros.
  
  Les membres du conseil d'administration bénéficient d'un jeton de présence de 31 euros.
  
  Les attributions des organes de gestion sont fixées par l'accord de coopération du 20 février 1995 entériné par le décret du Gouvernement wallon du 4 mai 1995.