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Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2003
  • N° : 17 (2002-2003) 1

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  • Question écrite du 10/01/2003
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants:

    - le Centre régional d'aide aux communes;
    - l'Institut du patrimoine wallon;
    - l'Institut scientifique de service public;
    - l'Agence wallonne à l'exportation;
    - l'Agence wallonne des télécommunications;
    - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
    - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
    - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
    - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
    - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
    - la Société régionale wallonne du transport;
    - la Société wallonne du logement;
    - la Société wallonne de crédit social;
    - la Société wallonne des aéroports;
    - la Société wallonne de gestion et de participations;
    - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
    - l'Office wallon des déchets;
    - l'Office wallon de développement rural;
    - l'Office de promotion des voies navigables.

    Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun des services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :

    a) la composition du conseil d'administration;

    b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;

    c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou

    de ces services à gestion séparée;

    d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
  • Réponse du 19/05/2004
    • de MICHEL Charles

    L'honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous les renseignements demandés.

    Parmi tous les organismes cités, seul le Centre régional d'aide aux communes ressort de mes compétences fonctionnelles.

    Le Centre régional d'aide aux communes, créé par le décret du 23 mars 1995, est un OIP sui generis doté de la personnalité juridique. Il est assimilé à un pararégional de type A.

    Il n'y a donc pas de conseil d'administration.

    Cependant, un comité d'orientation a été créé (article 8, § 1er, du décret) dont la composition est la suivante :

    - Président :
    M. Georges Horevoets, Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne;

    - représentants de la Région wallonne :
    M. Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
    M. Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics;
    M. Thierry Detienne, Ministre de l'Action sociale et de la Santé;
    Mme Annie Vanboterdal-Biefnot, Directrice générale des Pouvoirs locaux;
    Mme Paulette Beka, Directrice générale de l'Action sociale et de la Santé;
    M. Guy Daubie, Représentant la Division de la Trésorerie de la Région wallonne;

    - représentant de l'Inspection des Finances :
    M. Serge Bawin, Inspecteur des Finances;

    - représentants de l'Union des villes et communes de Wallonie :
    M. Willy Taminiaux, Bourgmestre de La Louvière, Président de l'Union;
    M. Marcel Neven, Député-Bourgmestre de Visé, Vice-Président de l'Union;
    M. William Ancion, Echevin de Liège, Administrateur de l'Union;
    M. Jean-Luc Roland, Bourgmestre d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Administrateur de l'Union;
    M. Claude Emonts, Président du CPAS de Liège, Administrateur de l'Union;
    M. Jean-Pierre Dardenne, Député-Bourgmestre de La Roche en Ardenne, Administrateur de l'Union;
    Mme Louise-Marie Bataille, Directrice de l'Union des villes et communes de Wallonie;

    - représentants de l'Association des provinces :
    M. Jean-Luc Henry, Député permanent de la province de Luxembourg, délégué de l'Association wallonne des provinces;
    M. Jean-Marie Flahaut, Député permanent de la province de Brabant wallon, délégué de l'Association wallonne des provinces.

    Les membres représentant la Région wallonne sont désignés par le Gouvernement wallon.
    Les membres représentant l'UVCW sont désignés par le conseil d'administration de celle-ci.
    Les membres représentant l'Association des provinces sont désignés par le conseil d'administration de celle-ci.


    La durée du mandat est illimitée; il peut y être mis fin par le Gouvernement wallon.
    Les membres du Comité d'orientation n'ont droit ni à un jeton de présence, ni à une quelconque indemnité.

    Pour les autres organismes mentionnés, j'invite l'honorable Membre à interroger chaque membre du Gouvernement wallon, selon ses compétences propres.