La tarification de l'eau

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 970 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/06/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le système actuel de tarification de l'eau a été évalué au cours d'une étude réalisée par AQUAWAL en 2008 et 2009. Les conclusions de cette étude ont montré que la tarification de l'eau a bel et bien atteint son objectif d'équité, de solidarité et d'usage rationnel de l'eau tout en permettant un accroissement substantiel des investissements et un financement pérenne du secteur. Ces conclusions sont intéressantes mais il faut rester modestes et rester convaincus que tout système est toujours améliorable.
  
  Cette évaluation a abouti à l'élaboration de dix recommandations qui sont actuellement examinées au sein de la task-force mise en place autour du schéma d'exploitation des ressources en eau, dont l'élaboration a été confiée en mission déléguée à la SWDE.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous présenter ces dix recommandations ainsi que les travaux de la task-force ?
  
  Enfin, la diminution constatée de la consommation de l'eau, si elle a un impact environnemental positif, pose des questions sur la viabilité du secteur et notamment sur les contributions au fonds social de l'eau, alimenté par chaque citoyen. Il me revient qu'un travail de réflexion est actuellement en cours sur cette problématique. Où en est-on ? Quelles sont les pistes dégagées ? Quel est l'agenda pour leur mise en oeuvre ?
  

• Réponse du 22/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Les 10 recommandations formulées par Aquawal sont les suivantes :
  
  * Principalement :
  
  1°Réinstaurer la possibilité de conclure des contrats particuliers entre les industriels et les distributeurs d'eau;
  2°Agréer les foreurs ;
  3° Ne pas modifier la structure tarifaire dans l'état actuel des choses;
  4° Soumettre tous les usages intérieurs au coût-vérité de l'assainissement;
  5° Réaliser une campagne de communication au niveau régional sur le prix de l'eau;
  6° Sanctionner les distributeurs d'eau ne respectant pas la législation en matière de tarification de l'eau.
  
  * Secondairement:
  
  7° Réaliser une analyse du cycle de vie des citernes d'eau de pluie ainsi qu'une évaluation de l'emploi et de la valeur ajoutée ainsi générés;
  8° Généraliser l'étude de la Faculté de Gembloux relative à l'évaluation de l'écrêtement des crues lié aux citernes d'eau de pluie en tenant compte des réalités de terrain;
  9° Réaliser un guide de bonne utilisation des ressources alternatives en eau;
  10° Adapter le montant de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.
  
  
  Ces mesures trouveront leur place dans :
  - les projets de plan de gestion par district hydrographique, notamment afin d'assurer une équité dans la contribution à la protection de la ressource, et
  - le schéma relatif à l'exploitation des ressources en eau en Wallonie pour ce qui concerne les aspects quantitatifs.
  
  C'est ainsi que l'agrément des foreurs a fait l'objet de discussions au sein de la Task Force directive cadre sur l'eau et est prévu dans le projet de décret-programme.
  
  Les contrats de gestion entre le Gouvernement wallon et la SWDE, d'une part, et la SPGE, d'autre part, prévoient expressément de limiter les ressources alternatives en eau afin d'assurer la viabilité du modèle économique qui permet d'assurer aux opérateurs publics de fournir aux citoyens une eau de qualité à un prix raisonnable.
  
  Pour le surplus, les différentes mesures concrètes envisagées seront soumises à enquête publique dans les meilleurs délais avec les projets de plan de gestion par district hydrographique.