Le suivi du dossier de la décision européenne quant aux aides à l’équarrissage indûment versées

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 974 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/06/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre concernant le dossier relatif aux aides à l’équarrissage. En effet, celui-ci revêt un caractère complexe et urgent de par la position prise par l’Union européenne.
  
  Pour rappel, la Commission européenne a révoqué partiellement, le 17 novembre dernier, le régime d’aide destiné à couvrir la totalité des coûts liés à l’enlèvement, le transport, le stockage et la destruction des carcasses des animaux retrouvés morts dans les exploitations agricoles.
  
  En effet, une procédure formelle d’enquête sur les aides jugées abusives avait été initiée par la Commission le 13 janvier 2010. Celle-ci portait sur une législation européenne de 2004 précisant le taux d’intervention maximum (à savoir 75%) des pouvoirs publics dans la prise en charge des coûts liés à la transformation et à la destruction des déchets. Or les autorités wallonnes ont appliqué cette indemnisation à hauteur de 100%.
  
  En novembre dernier, Monsieur le Ministre précisait qu’il serait procédé au remboursement des 25 % indûment versés à partir de 2007-2008.
  
  Peut-il nous faire part de l’état d’avancement de ce dossier ? Celui-ci est-il proche du dénouement ? Concrètement, comment va-t-il procéder afin d’honorer ces remboursements ? L’idée d’une mutualisation avait été avancée afin de ne pas ponctionner individuellement les agriculteurs. Cette solution a-t-elle été retenue ?
  
  Quid de la réunion de travail prévue avec les syndicats agricoles ? Celle-ci devait avoir lieu en janvier mais elle a été reportée … A-t-elle été organisée depuis ? Celle-ci a-t-elle été productive ? Qu’en est-il ressorti ?
  
  
  Qu’en est-il exactement du nouveau marché public de services nécessaire à la mise en place d’une nouvelle structure à l’équarrissage ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Pour reprendre l'expression de l'honorable membre, tout laisse à espérer que l'on est effectivement proche du dénouement dans ce dossier. Je m'en réjouis.
  
  Je me permettrai d'évoquer tout d'abord les solutions retenues pour le présent et le futur proche. Elles ont été présentées et discutées avec les organisations syndicales en mars et mai 2011 et ont fait l'objet d'une validation par un avocat, spécialisé dans les dossiers d'aides d'Etat.
  
  Pour ce qui concerne le présent, le 23 juin dernier, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur un avenant au marché public de services attribué le 31 janvier 2002. Ledit avenant comporte une clause stipulant qu'à compter du 1er septembre 2011, la région financera les coûts de collecte à concurrence de 100% et les coûts de transformation et de destruction des animaux trouvés morts à concurrence de 75%.
  
  L'adjudicataire aura à facturer à chaque producteur agricole faisant appel à ses services le solde des coûts de transformation et de destruction des animaux trouvés morts sur la base du poids estimé de l'animal au moment de son enlèvement et du coût unitaire de ces opérations.
  
  Ce faisant, le système sera rendu compatible avec la législation européenne relative aux aides d'Etat dans le domaine agricole.
  
  Cette solution transitoire a pour but de donner le temps nécessaire aux Pouvoirs publics pour la mise en place du mécanisme suivant :
  lancement d'une procédure d'appel d'offres général avec publicité européenne en vue de l'attribution d'un nouveau marché public de services organisant la gestion des animaux trouvés morts.
  Un projet de cahier spécial des charges devrait être présenté au Gouvernement wallon avant l'été.
  - mise en place d'un système d'abonnement, inspiré de ce qui se fait en Région flamande depuis une quinzaine d'années déjà, pour ce qui a trait à la contribution exigée des producteùrs agricoles aux coûts de transformation et de destruction. En l'occurrence, ce système permettra de réaliser une mutualisation solidaire des risques et donc des coûts entre producteurs agricoles, comme l'ont instamment demandé les organisations syndicales agricoles.
  
  Les aspects techniques seront finalisés par l'administration après contacts avec la FWA et la FUGEA qui aura lieu le 07 juillet 2011. L'élaboration de la base légale s'en suivra.
  
  Pour ce qui porte sur la récupération des aides abusives (période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008) et des aides illégales et partiellement incompatibles (période allant du 1er juillet 2008 au 31 août 2011), il est incontournable que:
  - la décision de la commission a force exécutoire et prévaut donc sur toute législation fédérale ou régionale ;
  - l'administration est dès lors en mesure de procéder à un recouvrement des aides incriminées par le biais de l'envoi d'un courrier aux producteurs agricoles concernés.