La question de savoir s'il faut une aide au loyer pour les plus démunis
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 682 (2010-2011) 1
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Question écrite du 30/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La quote-part du revenu mensuel disponible, mangée par le loyer et les charges (chauffage, eau, éclairage), est proportionnellement plus importante quand on fait partie du premier quartile sur l’échelle de répartition des revenus que si on fait partie du dernier quartile.
En effet, les ménages du premier quartile consomment 36.4 % de leur revenu pour se loger et se chauffer ainsi que pour l’eau et l’éclairage. A l’autre bout de l’échelle, pour le quatrième quartile, le pourcentage est de 16.2 % du revenu disponible.
C’est une observation qui est lourde de conséquences et d’implications.
Les ménages étant des concurrents sur le marché du logement, ce sera toujours le ménage du quatrième quartile qui l’emporte sur l’autre, qui doit « se contenter de ce que le marché lui laisse ».
L’accès au logement locatif est donc tout sauf équitable. Et pour les ménages qui font partie du premier décile sur l’échelle des revenus, la situation devient invivable – notamment s’il y a des enfants.
Cette tendance s’est renforcée au fil des années et continuera de se renforcer – à moins que la politique mette en place des mesures correctrices ou compensatrices.
Faut-il ou ne faut-il pas une aide au loyer pour les plus démunis ? Le logement public ne pourra pas – et certainement pas à court terme – résoudre à lui tout seul toute la problématique. L’arrivée massive de ménages à bas revenus met déjà les SLSP devant des situations difficiles. Est-il donc légitime de se poser la question si le secteur privé du logement ne doit pas contribuer à trouver la solution – quitte à « sucrer » pareille politique par des aides ?
Réponse du 13/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La mise en place d'une allocation-loyer est prévue par la DPR. II y est stipulé que le gouvernement envisagera la mise en place d'une allocation-loyer couvrant tout ou partie de la différence entre un loyer social et le loyer moyen objectivé pour les ménages à revenus précaires et modestes qui sont locataires d'un logement pris en gestion ou conventionné.
les rédacteurs de la DPR ont donc souhaité encadrer le mécanisme de l'allocation-loyer.
Différents auteurs ont en effet pointé du doigt que la mise en œuvre d'un système d'allocation au loyer dans le secteur locatif privé sans encadrement concoure très certainement à l'inflation des loyers. En 2005, l'économiste française Gabrielle Fack constatait « qu'entre 50% et 80% des allocations-logement perçues par les locataires (français) les moins riches au cours de ces trente dernières années auraient été absorbées par les augmentations de loyer ». Pour contrer ce phénomène, il est apparu qu'il convenait de limiter le bénéfice d'une allocation-loyer aux locataires des logements dont le bailleur consent à donner à baille bien à un taux conventionné.
C'est dans cette optique que le gouvernement a adopté le 23 décembre dernier un dispositif d'aide à la location destiné aux logements de trois chambres et plus (l'alloc.). Cette aide est réservée aux logements qui sont pris en gestion par les agences immobilières sociales et les associations de promotion du logement. Cela permet de contrôler l'évolution des loyers des logements concernés par cette mesure et d'éviter que l'alloc. ne soit entièrement mangée par la marge bénéficiaire du bailleur.
L'arrêté relatif à ce dispositif prévoit qu'il sera évalué d'ici d'un an. Avant de lancer une réflexion sur un tout autre dispositif, il me semble donc essentiel de voir comment celui qui vient d'être lancé a fonctionné.