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La question de savoir s'il faut généraliser le permis de location

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 683 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 30/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    C’est à s’arracher les cheveux ! Mais les statistiques sont ce qu’elles sont. Il y a une très nette différence en ce qui concerne la qualité du logement (sous l’angle de vue de la salubrité et de la sécurité) entre les propriétaires-occupants et les locataires.
     
    Si le pourcentage de propriétaires habitant un logement avec au moins une pièce humide est de 18 %, ce même pourcentage monte à 31 % du côté des locataires.

    S’il y a 17 % des propriétaires qui habitent un logement sans chauffage central, les locataires sont de l’ordre de 28 %.

    Pour ce qui concerne le danger lié à l’équipement, les pourcentages sautent de 9 % pour les propriétaires à 21 % pour les locataires.

    La mauvaise isolation acoustique irrite 10 % des propriétaires et 29 % des locataires.

    En ce qui concerne la dangerosité de l’installation électrique, on observe 6 % d’un côté et 18 % de l’autre.

    4 % des propriétaires se plaignent de problèmes de santé liés au logement contre 14 % des locataires.  Et ainsi de suite …
     
    Mon propos n’est certainement pas de crier scandale ou de diaboliser les bailleurs, puisque 69 % des logements loués n’ont pas de problème d’humidité, 72 % disposent d’un chauffage central, 79 % ne présentent pas des aspects dangereux, 71 % ne présentent pas de difficultés sur le plan de l’isolation acoustique etc.
     
    Mais, il reste cette proportion de bailleurs – appelons-les les « moutons noirs » du secteur – qui louent un logement (à quel prix ?) sans se soucier de la qualité de vie du locataire.
     
    N’est-ce pas interpellant de considérer comme une infraction urbanistique sanctionnable sur le plan pénal ou civil des banalités comme des formes de portes non respectées ou des couleurs différentes de celles qui sont autorisées, alors que la non conformité du logement sur le plan des aspects élémentaires de la sécurité et de la salubrité ne sont aucunement des infractions ?
     
    Ne faut-il pas – en tant qu’autorité publique -  regarder d’un peu plus près ? Et vérifier si les procédures d’enquête de salubrité aboutissent plus systématiquement à des résultats concrets ?
     
    Que penser de l’idée d’imposer le permis de location  à ceux qui – avertis par un rapport d’enquête sur des manquements flagrants en termes de salubrité et de sécurité – ne réagissent pas endéans un délai raisonnable ?
     
    Pourquoi imposer systématiquement l'obligation de reloger un ménage (qu’on veut sortir d’une situation difficile en matière de logement) au bourgmestre, donc à l’autorité publique ? Que penser de l’obligation de reloger imposée au bailleur qui fait le sourd malgré le rapport d’enquête ? Ou d’une allocation-loyer à charge du bailleur, qui fait partie de la catégorie du « mouton noir »,  aidant le locataire à trouver une demeure décente ?
  • Réponse du 13/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les statistiques dont l'honorable membre fait état sont issues de l'enquête sur la qualité de l'habitat menée en 2006-2007. Je me permets de saisir l'occasion de la réponse à sa question pour annoncer qu'une nouvelle enquête sur la qualité de l'habitat sera initiée au cours des prochains mois.

    Comme j'ai eu l'occasion de le lui dire lors de la réponse à sa question n°654, le non-respect des dispositions décrétales et réglementaires en matière de salubrité constitue bel et bien une infraction. Afin de renforcer l'effectivité de ces normes, je travaille, en collaboration avec mon collègue André Antoine, à la mise en œuvre des amendes administratives qui sont prévues actuellement à l'article 200 bis du Code wallon du logement, notamment dans le cas où un bailleur continue à louer un logement malgré l'adoption d'un arrêté d'inhabitabilité ou l'absence d'un permis de location. Il faut savoir par ailleurs, que dans le cadre du projet de décret réformant le Code wallon du logement adopté en deuxième lecture le 1er juillet dernier, il est désormais prévu de compléter l'article 200bis avec des amendes administratives à l'encontre des propriétaires louant un logement dont les occupants sont expulsés suite à une interdiction d'occupation.

    Conformément au Code wallon du logement (articles 5 à 7), les rapports d'enquête de salubrité sont transmis aux bourgmestres, soit par l'administration régionale, soit par l'enquêteur communal si la commune est compétente. A l'heure actuelle, 50 communes sont compétentes en matière d'enquête de salubrité. Dans ces communes, représentant 35% de la population, les enquêteurs régionaux ne sont habilités à intervenir qu'en cas de recours. Des contacts réguliers ont lieu entre l'administration du logement et les communes qu'elle soient compétentes ou non afin de les soutenir dans leurs prises de décision. Par ailleurs, j'accorde une subvention à l'Union des Villes et Communes afin de soutenir le fonctionnement de sa cellule « logement ». Dans ce cadre, l'UVCW apporte une aide essentielle aux communes en ce qui concerne les procédures à mettre en œuvre.

    L'imposition du permis de location dans les cas que l'honorable membre cite est une piste intéressante mais encore faudrait-il qu'elle s'accommode de la répartition des compétences entre les entités. Tant que la Wallonie n'est pas compétente au niveau de la loi sur les baux à loyer, l'Etat fédéral demeure compétent pour imposer à tous les bailleurs des obligations relatives au bien loué. En matière de logement, la Wallonie a donc tout intérêt à disposer d'un arsenal complet de compétences si elle veut utiliser la « contrainte » en matière de location comme un outil pour améliorer la qualité de l'habitat. En attendant cet transfert de compétences, je souhaite privilégier la piste des amendes administratives.

    Le fait de faire peser sur le bailleur des obligations relatives au relogement de personnes expulsées pour cause d'insalubrité est d'application en Flandre. Depuis septembre 2007, on y prévoit la possibilité pour le bourgmestre d'imputer les coûts du relogement ou d'hébergement temporaire au bailleur d'un logement qui a été reconnu insalubre.