Le mécanisme de transmission des rapports annuels des sociétés de logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 684 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/06/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je fais suite à ma question n° 533 (2010-2011). Je me permets de reformuler la question qui était posée car la réponse apportée ne correspond pas à ma demande.
  
  Existe-t-il un inconvénient à ce que le commissaire transmette simultanément son rapport annuel à la Société de logement lorsqu'il l'envoie à la Société wallonne du logement ?

• Réponse du 19/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Déférant au souhait de l'honorable membre, j'apporte la précision suivante à ma réponse précédente.
  Il n'existe aucune restriction à ce que les rapports annuels établis par les commissaires soient transmis à la société de logement concernée.
  
  Ce n'est d'ailleurs que la stricte application de l'article 167 du Code wallon du Logement.
  
  Des instructions précises ont d'ailleurs été données en ce sens aux Services de la SWL.
  
  Je rappelle toutefois que lesdits rapports sont établis après la clôture des comptes annuels.