La réforme des statuts des cadres légaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 542 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/06/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La réforme des statuts des cadres légaux est un dossier important et sensible. C’est pourquoi j’ai lu avec intérêt les réponses de Monsieur le Ministre aux différentes questions orales de mes collègues Mme Barzin et M. Fourny. Je ne l'interrogerai donc ni sur sa méthode ni sur ses objectifs ni même sur sa deadline.
   
  Malgré tout, j’aimerais connaître l’état d’avancement du dossier… Dans sa réponse à M. Fourny, le 1er mars dernier, Monsieur le Ministre expliquait que si les grandes lignes étaient bel et bien déjà tracées, la vérification des détails nécessite des concertations préalables avec toutes les fédérations de grades légaux.
  
  Quel est l’agenda de ces concertations ?
   
  Quels sont précisément les acteurs qui participent à ces réunions ?

• Réponse du 20/07/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme à l'honorable membre qu'une note d'orientation circonstanciée de la réforme envisagée a été examinée par le Gouvernement wallon.
  
  Cette note proposait un nouveau schéma organisationnel des administrations locales et provinciales aux fins d'améliorer le fonctionnement de celles-ci notamment:
  - en redéfinissant les rôles et missions des grades légaux et leur articulation avec l'exécutif en mettant en place un comité de direction au sein de chaque administration communale, chargé d'élaborer un contrat d'objectifs afin de favoriser la promotion du rôle de conseil du secrétaire et receveur communal par rapport à l'exécution de la déclaration de politique communale ;
  - en améliorant les relations transversales entre services et en repensant la ligne hiérarchique pour favoriser les échanges bilatéraux. A cet égard, le Comité de direction susvisé accueillera ainsi les responsables de services, à l'instar, par exemple, de ce qui se fait en Flandre.
  
  En sa séance du 10 février 2011, le Gouvernement wallon a pris acte de ladite note d'orientation lui soumise et a marqué son accord sur le fait que les plafonds des revenus des grades légaux seront revus à la hausse simultanément, notamment, à l'adoption du système d'évaluation. En ce qui concerne l'instauration d'un comité de direction, le gouvernement souhaite qu'il s'agisse d'une faculté pour les pouvoirs locaux, jusqu'à un certain seuil de taille des communes par exemple.
  
  Le groupe de travail dévolu à cette thématique se réunira prochainement afin d'analyser les textes que vient de me transmettre mon Administration et transposant les orientations que je viens de vous citer. Pour rappel, ce groupe de travail se compose de représentants de l'association des Provinces wallonnes, de l'Union des Villes et des communes, de la DGO5, du CRAC ainsi que de mon cabinet.
  
  Je me propose de rencontrer ensuite les Fédérations des grades légaux afin de leur soumettre les conclusions du groupe de travail susvisé. Il me semble que la prochaine rentrée pourrait convenir pour cette rencontre.
  
  Ensuite, je saisirai de ce dossier le Comité C qui, pour rappel, est l'enceinte de négociation syndicale ad hoc. Enfin seulement les textes seront présentés en 1e lecture au gouvernement.