La désignation des vérificateurs en application de la directive 2009/29/CE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 980 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Parlement wallon a adopté récemment une proposition de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
  
  Parmi les dispositions adoptées figurait en particulier l’habilitation au gouvernement de confier la vérification des données des installations et sous-installations à une ou plusieurs personnes de droit privé ou de droit public au terme d’une concession de service public.
  
  Lors de sa séance du 23 juin dernier, le gouvernement a procédé à la désignation des vérificateurs (Point A37 de l’ordre du jour).
  
  Je souhaite dès lors poser les questions suivantes.
  
  Quelle est la liste des personnes ou structures désignées comme vérificateurs dans le cadre de la mise en œuvre de ce décret ?
  
  Quelle a été la procédure suivie pour désigner ces vérificateurs ? Y a-t-il eu appel à candidature ? Quels ont été les candidats à cette reconnaissance ?
  
  Quels ont été les critères qui ont été pris en compte pour désigner ces vérificateurs ? Quelles personnes ou structures n’ont pas été reconnues et sur quelles bases ?
  
  Quelle forme le gouvernement a-t-il donné aux décisions de désignation des vérificateurs ? A-t-il procédé par arrêté ?
  
  Quelles sont les modalités de la concession de service public accordée ? Quelle est la durée de cette concession ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous transmettre l’intégralité de la note au Gouvernement wallon et copie de la ou des décisions prises ?

• Réponse du 04/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  
  Dans le cadre de la vérification des mesures nationales d'exécution de la directive 2009/29/CE, et en particulier de la collecte des données des entreprises wallonnes, les sociétés suivantes ont été désignées : le Bureau Veritas, DNV, AIB-Vinçotte et Summit Energy.
  
  Pour effectuer la sélection, il a été décidé de faire un appel public pour la concession de service via les dispositifs classiques utilisés dans les marchés publics, soit le site internet wallon « avis de marché » et le site européen en ligne d'appel d'offre.
  
  Les critères de sélection sont doubles. D'une part, l'on retrouve des critères qualitatifs avec la nécessité de fournir les documents suivants :
  - une attestation démontrant que le candidat concessionnaire a rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, selon compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, et a transmis toutes les déclarations requises jusque et y compris l'avant dernier trimestre civil écoulé;
  - un certificat délivré par l'autorité compétente du pays concerné prouvant que le candidat concessionnaire a rempli ses obligations en matière d'impôts et de taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.
  
  Par ailleurs, il était aussi nécessaire dans ce critère de démontrer la capacité technique. Pour se faire, les candidats devaient joindre à leur offre la preuve qu'ils disposent d'un agrément délivré par la Région wallonne (conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés), ou par la Région flamande, ou par la Région de Bruxelles-Capitale, ou de toute compétence similaire attestée par une autorité d'un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre de la vérification des émissions de gaz à effet de serre.
  
  D'autre part ,des critères de sélection ont aussi été développés pour classer les candidats répondants aux critères qualitatifs. Ceux-ci sont: le montant de la prestation concédée, l'expérience et expertise du candidat concessionnaire, ainsi que la méthodologie de travail.
  
  Il faut noter que l'ensemble des candidats qui ont répondu dans les délais ont tous été sélectionnés puisqu'ils répondaient aux critères qualitatifs et de capacité technique et qu'il y avait moins de candidats vérificateurs que de places disponibles dans la concession.
  
  Le Gouvernement wallon a pris une décision en date du 16 juin 2011 sélectionnant les vérificateurs au regard du décret wallon. Une convention de concession a par ailleurs été rédigée.
  
  Les modalités de la concession de service reprennent les éléments majeurs suivants :
  - une répartition par lots afin de répartir le travail ;
  - la rémunération des prestations du ou des concessionnaires est à charge des entreprises vérifiées;
  - le respect des principes d'indépendance du vérificateur; la mise en œuvre d'un délai pour la vérification;
  - les aspects contractuels (résiliation, cession, droit applicable, ... )
  - le respect des règles européennes concernant la directive 2009/29/CE ; Un prix forfaitaire pour les petites installations.