Les discriminations à l'emploi
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 809 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/07/2011
- de KILIC Serdar
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Les statistiques des offices de l'emploi démontrent, encore aujourd'hui, que le taux de chômage des personnes de nationalité étrangère est le double de celui des Belges. Les chiffres démontrent aussi que le phénomène ne régresse pas avec l'acquisition de la nationalité, preuve qu'il s'agit d'un rejet opéré sur la base de la couleur de la peau.
Le diplôme n'est pas davantage un sésame absolu : à formation égale, les étrangers occupent des postes inférieurs. Dernier élément pour étayer mon propos : une étude européenne démontre qu'en Belgique, l'écart entre le taux d'emploi des Belges et des étrangers atteint 30 %, contre 10 % seulement dans l'ensemble de l'Union.
L'emploi est ainsi est un secteur où il y a des discriminations massives, structurelles, sans qu'elles soient évidemment généralisées.
A mon estime, les entreprises doivent, dans leur politique de recrutement, respecter le principe de non-discrimination à l'égard de caractéristiques telles que le sexe, la race, l'origine ethnique, un handicap, l'âge, la religion ou les convictions. Les entreprises doivent engager, former et promouvoir leur personnel sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leurs talents, de leurs aptitudes et de leur valeur intrinsèque à la lumière des exigences de la fonction. Et ce non seulement parce que la discrimination est interdite par la loi, mais aussi parce que le développement d'une politique de diversité poussée constitue un atout pour les entreprises.
Il est à mon sens du rôle des autorités publiques de favoriser l'épanouissement de chaque citoyen, sans aucune discrimination. Les questions d'égalité doivent être intégrées dans l'ensemble des politiques générales. Des politiques spécifiques d'égalité et de lutte contre les discriminations sont cependant nécessaires, pour remédier à certaines discriminations structurelles.
Monsieur le Ministre, existe-t-il au sein du Forem un monitoring du marché de l'emploi basé sur la nationalité et l'origine nationale ? Un tel dispositif ne serait-il pas pertinent afin d'étudier l'étendue des discriminations et d'affiner les dispositifs de lutte contre celles-ci ?
Ne serait-il pas pertinent de soutenir davantage encore la diversité entrepreneuriale (création d'entreprises par les personnes issues de l'immigration) et d'encourager leur présence dans les réseaux d'organisations (inter)professionnelles ?
A la lumière de ces éléments, les aides à la diversité sont-elles encore les éléments les plus pertinents dans la politique de la gestion de la diversité ? Ne serait-il pas davantage judicieux de mettre en place une véritable politique de la gestion de la diversité des ressources humaines à l'instar de ce que fait le gouvernement flamand en la matière ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André, ANTOINE André
1. Monitoring du marché de l'emploi
Il n'existe pas de monitoring du marché de l'emploi basé sur la nationalité et l'origine nationale au sein du Forem.
En effet, les données enregistrées par le Forem ne concernent pas ces renseignements (seule la nationalité des demandeurs d'emploi est reprise) et cela ne pourrait se faire au vu du respect de la protection de la vie privée auquel le Forem est soumis. Il n'appartient donc pas au Forem de réaliser un tel dispositif pour lequel il n'est ni mandaté, ni outillé.
Par contre, il faut noter que dans la déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s'est, en effet, engagé à « mettre en place un système de monitoring du marché de l'emploi basé sur la nationalité et l'origine nationale afin d'étudier l'étendue des discriminations et d'affiner les dispositifs de lutte contre celles-ci ».
A ce titre, j'informe qu'une convention lie actuellement la Région wallonne, et plus particulièrement le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme et porte sur la réalisation d'un projet « Baromètre de la diversité ».
Ce projet repose sur l'analyse de tests agrégés dont l'objectif est de mesurer le degré de discrimination, dans les entreprises des trois Régions du pays, par rapport aux quatre motifs de discrimination que sont le genre, l'âge, le handicap et l'ethnicité et ce, dans le domaine de l'emploi. Ce projet, l'honorable membre l'aura compris, s'inscrit en contre partie régionale d'un cofinancement octroyé par l'Etat fédéral, la Région flamande et la région bruxelloise, en partenariat avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
La recherche est toujours en cours et les résultats devraient être accessibles dans le courant du premier trimestre 2012.
2. Soutien à la diversité entrepreneuriale
La «valorisation de la gestion de la diversité comme facteur d'intégration et de création de valeur au sein des entreprises et des organisations et lutte contre la discrimination à l'embauche» est mentionnée en tant que mesure transversale dans le Plan global pour l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon, pilotée par la Ministre Tillieux.
De façon générale, je relève que la politique de promotion de l'égalité des chances en Région wallonne a pour objectifs:
- de favoriser le respect et l'acceptation des différences entre les personnes dans notre société;
- de lutter et de prévenir toute forme de discrimination;
- de créer les conditions permettant la participation politique, sociale et culturelle de chacun;
- de réaliser l'égalité de traitement et de concourir à l'égalité des chances des individus et des groupes confrontés à des freins, des obstacles ou des exclusions liés, directement ou indirectement, à un des critères protégés par le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations.
Dans ce cadre, le Plan global de promotion de l'égalité des chances du Gouvernement wallon constitue un instrument essentiel de la politique d'égalité des chances, dans la mesure où celle-ci se décline dans de nombreux secteurs et compétences de la Région wallonne.
En ce qui concerne les compétences du Ministre André Antoine, le budget disponible et affecté à la gestion de la Diversité dans les ressources humaines permet, pour l'année 2011, notamment le financement des projets portés par le « consortium diversité» composé du CRIPEL, du FOREM et de l'ULg et par les organisations syndicales (soit les ASBL CEPAG et FEC).
Ces projets permettent:
- la création d'outils (brochures à destinations des délégués syndicaux et des demandeurs d'emploi, manuels de cas pratiques à destination des responsables RH, etc.) ;
- la poursuite de missions de sensibilisation (séminaires, colloques etc.) ;
- la mise en œuvre de formations ;
- l'accompagnement d'entreprises dans le cadre de leur plan diversité.
Une réflexion est actuellement en cours et un groupe de travail prochainement organisé afin de réactiver les « Aides à la Diversité ».
Le groupe de travail aura pour objectif de déterminer le cadre du dispositif mais aussi d'assurer le suivi des projets sélectionnés. Ce GT comprendrait, outre les représentants du Ministre de l'Emploi et de son administration, des membres du consortium diversité ainsi que des représentants des organisations syndicales et de l'UWE. Des experts extérieurs pourraient également être associés à la réflexion.