La mise en oeuvre de différentes mesures de protection de la biodiversité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 632 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/07/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Malgré les nombreux plans destinés à sa sauvegarde, malgré le nombre croissant d'espaces protégés en Wallonie, malgré des investissements croissants de la part des pouvoirs publics (à tous les niveaux de pouvoir), la situation de la biodiversité est inquiétante et, à l'instar d'autres pays européens, nous ne sommes pas parvenus à enrayer son érosion.
  
  Parmi les premières mesures destinées à protéger la faune et la flore, on retrouvait le fauchage tardif. Les communes ont donc été encouragées à opter pour une gestion différenciée des accotements, fossés et talus routiers. Dans ce cadre, il semble étonnant de s’apercevoir que certains sites dont la superficie est importante sont fauchés par le service des routes des communes participant à l’ensemble de ces plans.
  
  Comment s'assure-t-on du respect des « fauchages tardifs » ? Des habitats d'été sous les ponts routiers en faveur des chauves-souris sont-ils prévus comme c’est le cas dans d’autres pays?
  
  La faucheuse à outils rotatifs ou la faucheuse à barre de coupe qui coupe l’herbe sans la broyer sont-elles utilisées dans l’ensemble des communes qui pratiquent le fauchage tardif ?
  
  D'une manière générale, comment sont évalués et contrôlés les différents plans destinés à la préservation de la biodiversité ?
  
  

• Réponse du 19/07/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Wallonie est particulièrement active pour enrayer l’érosion de la biodiversité. Depuis 1973, date de la loi sur la Conservation de la Nature, le monde politique ainsi que l’administration, les scientifiques et les nombreuses associations œuvrent chaque jour pour tenter d’inverser la tendance.
  
  Plusieurs grandes actions ont été développées : programmes LIFE, Plans communaux de Développement de la Nature, réserves naturelles, suivi scientifique de l’évolution de la biodiversité, mesures agro-environnementales (MAE), opérations combles et clochers, opérations fauchage tardif, parcs naturels, Centre régionaux d’initiation à l’environnement (CRIE), etc.
  
  En plus d’assurer la continuité de tous ces programmes, je peux retenir trois actions majeures.
  1° Le nouveau code forestier qui intègre des mesures d’amélioration biologique de l’écosystème forestier :
  * pour les forêts publiques :
  - les 3% de réserves intégrales en forêts feuillues ;
  - l’interdiction de plantation de résineux le long des cours d’eau ;
  - la création de lisières étagées feuillues en bord de massifs ;
  - le maintien d’arbres morts et d’arbres à haute valeur biologique ;
  * pour toutes les forêts :
  - l’adaptation des essences plantées aux conditions de la station ;
  - l’interdiction des pesticides ;
  - ...
  
  2° Depuis le début de cette année, l’ensemble des sites Natura 2000 font l’objet d’un régime de protection de base. Ce régime de protection primaire comporte des obligations et sont compensées par différentes mesures pour les propriétaires concernés. Des « mesures générales »de protection sont donc applicables à l’ensemble des sites Natura 2000. Les sites sont donc déjà protégés ! On ne fait plus n’importe quoi en Natura 2000.
  
  En cela, la Wallonie est en avance sur de nombreux autres pays puisque là où les autres régions du pays ou d’autres Etats membres de l’Union européenne attendent de désigner les sites pour assurer leur protection, la Wallonie a pris les devants en assurant un premier niveau de protection des sites sans attendre les arrêtés de désignation.
  
  3° Il y a également le « Plan 100% Nature ». Actuellement, au sein de toutes les administrations du Service public de Wallonie (SPW), chaque service étudie le moyen de maintenir ou de développer la biodiversité dans tous les secteurs de l’activité humaine.
  
  Pour en venir à l’opération fauchage tardif des bords de routes, elle rencontre un franc succès puisque 208 communes y participent volontairement.
  Pour chacune de ces 208 communes, un plan de fauchage tardif précis a été mis au point avec l’aide d’un agent de la Direction de la Nature et la participation du service des travaux de la commune.
  
  En fonction du contexte local, le plan reprend les différentes zones, en particulier les zones de sécurité à faucher régulièrement et les zones qui sont dévolues au fauchage tardif, avec ou sans bande de sécurité. Les zones de fauchage tardif sont fauchées après le 1er août ou le 1er septembre, en fonction des espèces sauvages présentes. C’est sur ce plan que la commune s’engage.
  
  Les plans de fauchage tardif sont mis à disposition des cantonnements qui peuvent donc en vérifier l’application. L’agent en charge de l’opération assure également un suivi régulier et reste en contact avec les communes, en particulier avec les services des travaux.
  
  Au niveau du matériel utilisé par les communes, celles-ci utilisent leurs engins de coupe habituels, généralement des débroussailleuses munies de fléaux. Afin de ne pas détruire la végétation des bords de routes et ne pas provoquer une mortalité animale parmi les espèces se déplaçant au niveau du sol, les communes s’engagent également à respecter une hauteur de coupe suffisante, de l’ordre de 8 à 10 cm.
  
  L’occupation des viaducs par des chauves-souris a également été observée en Wallonie non seulement en été mais également en hiver. Afin de favoriser cette occupation, des aménagements particuliers ont été réalisés, notamment pour pallier aux courants d’air, facteur défavorable à l’installation des chauves-souris. Les systèmes mis en place à cet effet (différents type de nichoirs) s’avèrent très efficaces. C’est ainsi que certains viaducs abritent plusieurs centaines d’individus. Fort de l’expérience acquise, le plan 100 % nature visera à augmenter ce potentiel.
  
  A propos des aménagements spécifiques aux chauves-souris, je rappelle aussi l’existence de l’opération combles et clochers qui a permis l’aménagement de plus de 1.100 bâtiments dans 129 communes.
  
  L’évaluation des plans se fait au travers de relevés biologiques réguliers : relevés botaniques pour l’opération bords de route et relevés d’indice d’occupation (déjections) ou comptage des individus dans les sites aménagés en ce qui concerne les chauves-souris.