L'évolution des effectifs au sein du Service public de Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 688 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A l’occasion de la préfiguration des résultats de l’exécution du budget de la Région wallonne pour l’année 2010, la Cour des Comptes a constaté que, depuis l’élaboration du budget 2009, une série d’éléments essentiels pour l’analyse de l’évolution du personnel du SPW n’est plus communiquée dans les divers documents budgétaires. La Cour a ainsi relevé que :
  - les tableaux des effectifs budgétaires (en distinguant les effectifs des ETP et les statutaires des contractuels) n’apparaissent plus ;
  - la charge budgétaire des agents statutaires et des agents contractuels par niveau n’est plus détaillée ;
  - la synthèse selon la codification SEC par statut et par niveau n’est plus présentée.
  
  Par ailleurs, a noté la Cour, les hypothèses quant aux mouvements d’entrée et de sortie des agents statutaires et des agents contractuels sont décrites de manière très succincte.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il répondre à ces constations faites par la Cour et fournir ces documents lors de prochains travaux budgétaires?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre ces divers éléments à savoir les tableaux des effectifs budgétaires, la charge budgétaire des agents statutaires et contractuels par niveau ainsi que la synthèse par statut et par niveau ?

• Réponse du 27/07/2011 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à sa question écrite, je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver les éléments de réponse ci-après.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, une fusion des deux ministères (le MRW et le MET) ainsi qu'une réorganisation générale des Budgets de la fonction publique ont été opérées dans le courant de l'année 2008. Au niveau du Budget, il a été décidé de passer d'une structure distinguant le MRW (ancienne division organique 10) du MET (ancienne division organique 50) à une structure budgétaire permettant de distinguer chaque DG - dans 10 programmes différents au sein du SPW nouvellement créé.
  
  La fusion des deux ministères a entrainé la nécessité de fusionner les différentes bases de données afin de pouvoir assurer un suivi identique à celui opéré avant la fusion. Ce lourd processus technique de fusion des bases de données a rendu techniquement impossible - dans le cadre de l'élaboration des budgets 2009, 2010 et 2011 - la production de certains tableaux. La Cour des Comptes a effectivement relevé cette absence de données dans son rapport portant sur la préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Région wallonne pour l'année 2010.
  
  En effet, en ce qui concerne l'élaboration des budgets 2009 et 2010, les bases de données et programmes ULIS étaient toujours différents pour l'ex-MRW et l'ex-MET. Ces différences rendant les bases de données incompatibles, la production de ces tableaux n'était pas possible. Quant à l'élaboration du Budget 2011, bien que les bases de données fussent correctement fusionnées, la production de ces tableaux nécessitait encore de grandes modifications des programmes au SeGI (Service Général d'Informatique, ULg). Ce travail étant en cours, nous mettons tout en œuvre avec le SPW pour que ces tableaux soient disponibles dans le cadre des travaux budgétaires de l'initial 2012.
  
  Cependant, le SPW a réalisé, avec beaucoup d'application et de rigueur, les travaux préparatoires à l'élaboration des Budget 2009, 2010 et 2011.
  
  Par ailleurs, à l'occasion de la présentation du budget 2011 ajusté, l'honorable Membre a pu constater qu'il avait déjà été répondu à certaines demandes de la Cour des Comptes puisque dans le programme justificatif se trouve inséré, pour chaque entité du SPW, un tableau reprenant l'évolution des effectifs, par statut et niveau, au 30 juin 2009, 2010 et 2011.
  
  L'honorable Membre lira à ce sujet, dans le rapport de la Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique (p. 4), les remerciements de la Cour des Comptes au ministre de la fonction publique suite à la production de ces premières informations.
  
  Pour sa parfaite information, il trouvera ci-dessous une copie des tableaux fournis dans le programme justificatif du budget 2011 ajusté.