Les progrès engrangés dans la lutte contre les marchands de sommeil
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 690 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/07/2011
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La lutte contre les marchands de sommeil, qui louent à des prix anormalement élevés des logements à des personnes et familles qui, compte tenu de leur situation socio-économique et souvent aussi légale, n'ont d'autres choix que de se tourner vers ce type d'hébergement, est avant tout une lutte contre des comportements visant à profiter de la détresse d'autrui.
Les outils réglementaires pour contrer ce phénomène ancien sont multiples, mais, pour ce qui concerne la Région wallonne, il n'existait pas auparavant de dispositif décrétal dans le Code du logement permettant à la Région d'actionner la contrainte pour récupérer les montants dus par un propriétaire qui loue un logement insalubre. Ce vide a été comblé il y a bientôt un an.
Ces amendes administratives constituent, dans l'intérêt des locataires, une sanction plus appropriée que la fermeture du logement puisque ceux-ci ne se retrouvent pas à la porte du jour au lendemain.
Monsieur le Ministre s'est par ailleurs dit attentif à ce qui se pratique en Région flamande, où il existe la possibilité pour un bourgmestre d'imputer les coûts du relogement ou de l'hébergement temporaire au bailleur d'un logement qui a été reconnu insalubre.
Aujourd'hui, quel premier bilan Monsieur le Ministre peut-il tirer du nouveau dispositif de contrainte prévu dans le Code du logement ? Par ailleurs, où en est-il dans l'analyse de ce qui est pratiqué en Région flamande comme décrit précédemment ? Va-t-il prévoir aussi en Wallonie la possibilité d'imputer les coûts du relogement ou de l'hébergement temporaire au bailleur d'un logement reconnu insalubre ? Dans la négative, pour quelle raison ?
Réponse du 19/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Des amendes administratives sont prévues à l'article 200 bis du Code wallon du Logement, notamment dans le cas où un bailleur continue à louer un logement malgré l'adoption d'un arrêté d'inhabitabilité ou l'absence d'un permis de location.
Je confirme que l'article 200 bis du Code a été modifié le 22 juillet 2010 dans le but notamment de permettre aux autorités régionales d'activer une contrainte dans le cas où un propriétaire, à qui une amende aurait été infligée, refuserait de s'en acquitter. Cette modification du Code a permis de compléter le dispositif décrétai relatif au mécanisme des amendes administratives.
Afin de rendre effectif ce dispositif, je travaille, en collaboration avec mon collègue André Antoine, à sa mise en œuvre via un arrêté du gouvernement qui établira notamment les montants des amendes en fonction des différentes situations prévues à l'article 200 bis. Il faut savoir à cet égard, que dans le cadre du projet de décret réformant le Code wallon du Logement adopté en deuxième lecture le 1er juillet dernier, il est désormais prévu de compléter l'article 200 bis avec des amendes administratives à l'encontre des propriétaires louant un logement dont les occupants sont expulsés suite à une interdiction d'occupation.
Depuis septembre 2007, la Région flamande applique la possibilité pour le bourgmestre d'imputer les coûts du relogement ou d'hébergement temporaire au bailleur d'un logement qui a été reconnu insalubre. Ce dispositif ne serait pas appliqué dans les faits.
Avant de mettre en place de nouveaux dispositifs -qui n'ont pas nécessairement fait leurs preuves ailleurs-, mon souhait est d'appliquer ceux qui sont prévus par le Code wallon du Logement.