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Le financement des services agréés partiellement subventionnés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 317 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/07/2011
    • de REUTER Florence
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Les Services agréés partiellement subventionnés par l’AWIPH sont inquiets pour la survie de leurs projets.

    En 2007, les Services agréés non subventionnés, qui œuvrent pour l’accueil de personnes handicapées, ont manifesté, face aux difficultés rencontrées. Leur appel a été entendu, il a en effet été décidé de leur consacrer une enveloppe budgétaire de 2.000.000 euros dans le cadre de la conclusion de l’accord sectoriel pour le non marchand 2007-2009.

    Ces Services agréés non subventionnés (SANS) se sont ensuite vus appelés Services agréés partiellement subventionnés (SAPS).

    Mais, depuis 2008, de nouveaux projets ont été agréés par l’AWIPH, avec le même objectif louable d’offrir le meilleur accueil possible aux personnes fragilisées, et ont bénéficié d’un subventionnement partiel puisé dans cette même enveloppe, laquelle n’a par contre pas vu son montant augmenter.

    Les SAPS rencontrent, par conséquent, de plus en plus de difficultés à mener à bien leurs missions en devant se contenter de subventions forfaitaires annuelles qui diminuent.

    L’accueil des personnes handicapées doit être une priorité, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre notamment pour ce qui concerne le manque de places pour les jeunes handicapés en centres de jour. Quelle réponse Madame la Ministre peut-elle apporter pour rassurer ici les SAPS ?

    Le nouvel accord social pour le secteur non marchand signé en février dernier prévoit, en son premier volet, le refinancement des mesures de l’accord précédent, qui portait sur la période 2007-2009. Ainsi, quelque 2 millions d’euros seront dégagés pour les SAPS. S’agit-il bien de 2 millions supplémentaires à ceux annoncés en 2007 ?

    A quand une politique qui rassure, à long terme, tous ces services qui œuvrent pour l’accueil des plus fragilisés ?

    Par ailleurs, ces services qui acceptent d’accueillir des personnes en convention nominative s’estiment discriminés car ils reçoivent la moitié du budget alloué aux services subventionnés de manière ordinaire. Que leur répond Madame la Ministre ?
  • Réponse du 20/07/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Je me permets un petit rappel historique. Cette catégorie de service existe depuis 2004. En effet, à cette époque, mon prédécesseur Monsieur Thierry Detienne a fait approuver par le Gouvernement wallon un arrêté relatif à l'agrément sans subventionnement de services organisant des activités pour personnes handicapées.

    Afin d'amorcer un subventionnement de ces services, le Gouvernement wallon a dégagé des moyens en 2007 et en 2009, en l'occurrence deux fois un million d'euros et la réglementation les concernant a été abrogée et remplacée. Cette enveloppe budgétaire indexée s'élève actuellement à 2 102 000 euros.

    Le nombre de ces services est effectivement en croissance en l'occurrence 46 services agréés au 1er juin 2011.

    Cela étant, le Gouvernement wallon m'a confié le pilotage de l'accord non marchand 2010-2011 et la mise à niveau au plan budgétaire de l'accord non marchand privé 2007-2009. Un budget global de 6 643 000 euros a été dégagé à cet égard et j'ai veillé à ce que les mesures de ces accords soient non pas financées en ce qui concerne les « SAPS» partiellement mais intégralement.

    Je ne tenais bien sûr pas à ajouter des difficultés à celles vécues par ces services qui accomplissement un travail de qualité au bénéfice de nos concitoyens les plus fragilisés.

    Dans le cadre des négociations budgétaires 2012, je compte solliciter une enveloppe supplémentaire pour ces services. Mais l'honorable membre connaît, tout comme moi, les contraintes budgétaires auxquelles la Wallonie est soumise.

    Il convient aussi de rappeler que ces services bénéficient surtout d'une aide non négligeable de la Wallonie via l'attribution de nombreux points « APE ».

    Lorsque les services prennent en charge des personnes handicapées prioritaires en convention nominative, ils reçoivent une enveloppe particulière effectivement inférieure à celle attribuée aux services agréés et subsidiés.

    Cela étant, ils conservent la part contributive de la personne handicapée, ce qui n'est pas le cas des services agréés et subventionnés.

    Je suis consciente de cette situation sans pouvoir y répondre en l'état actuel des choses. Cet écart sera également évoqué lors des négociations budgétaires.