L'avis de l'Union des villes et communes relatif à l'avant-projet d'arrêté relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein des pouvoirs locaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 318 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/07/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L'Union des villes et communes a pris connaissance de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi des personnes handicapées dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de service public. La nouvelle législation est plus contraignante que la précédente. L'Union constate, après l’examen du volume d'emploi dans les pouvoirs locaux, que la mesure en projet induirait plus de 2.000 équivalents temps plein à engager par les autorités locales. Elle estime donc que le coût important de ces engagements, si la mesure en projet devait être maintenue, devrait être totalement prise en charge par la Région wallonne. Par ailleurs, elle estime que l’engagement de neutralité budgétaire pris par le gouvernement à l’égard des pouvoirs locaux ne peut être négligé.
  
  Je souhaiterais connaître la position de Madame la Ministre quant aux diverses remarques formulées par l'Union des villes et communes. Quelles seront les suites qui leur seront réservées?

• Réponse du 14/07/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les remarques de l'Union des Villes et Communes que l'honorable membre évoque ont été débattues lors de la réunion du Conseil Supérieur de l'Union des Villes et Communes du 31 mai dernier y consacrée.
  
  J'avais en effet souhaité solliciter l'avis du conseil sur ce projet d'arrêté.
  
  Cela étant, il m’apparaît que cet avis doit être relativisé et recontextualisé en fonction, notamment, des récents états des lieux au sein des Pouvoirs locaux qui ont été réalisés par l'AWIPH.
  
  Le chiffre de 2 000 équivalents temps plein qui devraient être recrutés pour respecter l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ne tient pas compte des quelques 1 300 travailleurs en situation de handicap déjà occupés et comptabilisés selon les dispositions de l'actuelle réglementation.
  
  Il s'agit aussi de maintenir à l'emploi des travailleurs victimes d'accidents de travail, ou de la vie, et qui se retrouvent en situation de handicap.
  
  De plus, il est apparu que des travailleurs handicapés ne se déclaraient pas comme tels lors de l'enquête.
  
  Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit de prendre en compte dans le cadre de l'obligation d'emploi:
  - les travaux et marchés de services confiés aux ETA par les CPAS ;
  - les stagiaires engagés dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle;
  - les travailleurs reconnus par le service de prévention et de protection quel qu'il soit auquel l'employeur est affilié.
  
  Je souligne enfin que l'AWIPH accorde diverses aides aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés. Je pense notamment à la prime à l'intégration, à la prime de compensation ou encore à l'aménagement du poste de travail.
  
  Ces aides doivent couvrir le coût des mesures prises pour l'employeur afin de permettre au travailleur d'exercer sa fonction.
  
  Je terminerai en soulignant que le secteur public a son rôle moteur à jouer en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Je gage que ces nouvelles dispositions y contribueront.