Les recommandations du Conseil de l'Europe en matière de champs magnétiques
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 983 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/07/2011
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
On peut se réjouir que le cadastre wallon des sites d'antennes émettrices d'ondes électromagnétiques soit désormais disponible sur internet, rendant plus transparentes leurs localisation et implantation.
Cela étant dit, cela ne change évidemment rien à la norme d'émission qui est, en Wallonie, de 3 volts par mètre par antenne, ce qui signifie en réalité que plusieurs antennes cumulent leurs émissions et qu'on se situe, probablement dans la grande majorité des cas, au-delà de cette norme.
Le 27 mai dernier, le Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1815 relative au danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement.
Concernant les normes ou les seuils relatifs aux émissions des champs électromagnétiques de tout type et de toute fréquence, le Conseil préconise l'application du principe « ALARA » (As Low As Reasonably Achievable), autrement dit le niveau le plus faible raisonnablement possible, et estime que le principe de précaution devrait s'appliquer lorsque l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude.
Le Conseil de l'Europe recommande notamment à ses Etats membres, s'agissant de l'utilisation du gsm, de téléphones sans fil DECT, du WiFi, du WLAN et WIMAX pour les ordinateurs et autres applications sans fil (par exemple les interphones pour la surveillance des bébés), de fixer un seuil de prévention pour les niveaux d'exposition à long terme aux micro-ondes en intérieur ne dépassant pas 0,6 volt par mètre et de le ramener à moyen terme à 0,2 volt par mètre.
Entres autres recommandations, le Conseil demande également :
- de prendre des mesures d'urbanisme prescrivant une distance de sécurité à respecter entre les lignes à haute tension et autres installations électriques et les habitations ;
- d'installer des systèmes de surveillance globale et continue de toutes les antennes ;
- de déterminer les lieux d'implantation de toute nouvelle antenne gsm, UMTS, WiFi ou WIMAX non pas en fonction des seuls intérêts des opérateurs, mais en concertation avec les responsables des collectivités territoriales et avec les habitants ou des associations de citoyens concernés.
Par conséquent, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
En Wallonie, quel est le calendrier prévu pour la réduction progressive des normes d'émission ? Des zones prioritaires ont-elles été fixées et si oui, lesquelles ?
Que pense Monsieur le Ministre des recommandations contenues dans la Résolution 1815 du Conseil de l'Europe et relatives à ses domaines de compétences ? Est-il favorable à la fixation d'une norme ne dépassant pas 0,6 volt par mètre en intérieur (et à moyen terme à 0,2 volt par mètre) ?
Précisément, comment sont déterminés les lieux d'implantation des nouvelles antennes ? Quelle est la place octroyée à cet effet aux autorités communales et citoyens concernés ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il un système de contrôle de respect de la norme qui soit global et continu de toutes les antennes ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
Quelles sont les mesures d'urbanisme existantes prescrivant une distance de sécurité à respecter entre les lignes à haute tension et autres installations électriques et les habitations ?
Réponse du 03/10/2011
- de HENRY Philippe
Il faut tout d’abord clarifier un point concernant la limite de 3 volt/mètre et par antenne du décret wallon. Contrairement à ce que vous indiquez, le fait que la limite en Wallonie soit une limite « par antenne » ne signifie pas que le cumul des immissions dépassera la norme dans la majorité des cas.
Après avoir interrogé l’ISSeP à ce sujet, il apparaît que les cas où un dépassement global des 3 volt/mètre est dû à la contribution cumulée de plusieurs antennes s’avèrent extrêmement rare. Dans la vaste majorité des cas, lorsqu’une mesure in situ globale présente un dépassement, ce dernier est dû la contribution d’une seule antenne (qui dépasse donc les 3 volt/mètre à elle seule), l’apport des autres antennes s’avérant négligeable.
Ceci est dû au fait que les antennes gsm couvrent des zones précises du territoire. Les réseaux des trois opérateurs étant différents, leurs antennes, même regroupées sur un unique support, ne couvrent pas forcément des zones identiques et disposent de puissances d’émission différentes.
Il est également important de rappeler qu’une antenne gsm n’émet pas en continu à 100% de ses capacités. La puissance de l’antenne à un instant donné dépend du nombre de communications qu’elle transmet. La puissance d’une antenne est également modulée afin de maintenir une certaine qualité de signal, ce qui veut dire qu’un gsm situé à proximité de l’antenne nécessitera une puissance moindre qu’un gsm qui en est éloigné (ou qu’un gsm caché derrière un obstacle).
Concernant les recommandations du Conseil de l’Europe, comme l'honorable membre l’a indiqué, l’important dans le domaine qui nous occupe est de s’assurer que les normes qui sont proposées sont « ALARA » (As Low As Reasonnably Achievable).
Il est donc indispensable de considérer la situation dans sa globalité avant de prendre toute décision. A ce sujet, la mise en place du cadastre wallon et les nombreuses mesures prises sur le terrain par l’ISSeP devraient nous offrir un bon aperçu de la situation effective en Wallonie et nous permettre de faire évoluer les valeurs limites.
Je voudrais enfin ajouter que la modification des normes de produits tels que les gsm, WiFi, DECT demandée par le Conseil de l’Europe devrait avant tout être adoptée par l’Union européenne elle-même.
Les lieux des implantations des antennes sont déterminés par les opérateurs en fonction de nombreuses conditions dont, notamment, l’existence d’emplacements (par exemple, le toit d’un bâtiment) ou de terrains à louer, leur localisation, la zone devant être couverte par l’antenne, etc. Certaines communes travaillent également de concert avec les opérateurs afin de déterminer un emplacement qui permette de concilier autant que faire se peut les conditions techniques d’exploitation et les desiderata de la population. Enfin, dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme - et dans certains cas sur base volontaire de l’opérateur lui-même, avant le dépôt de la demande de permis - les riverains du futur site d’antennes ont la possibilité de faire valoir leurs remarques et objections au projet.
Il faut également ajouter à ces divers points que tout riverain d’une antenne a la possibilité de demander un contrôle gratuit des niveaux de champ électromagnétique dans son habitation sur simple appel au numéro gratuit de SOS Environnement-Nature. Les communes peuvent quant à elles, suivant les modalités de l’article 6 du décret du 3 avril 2009, demander le contrôle de toute antenne gsm présente sur leur territoire.
En Région wallonne, les contrôles du respect de la norme sont réalisés par des mesures sur le terrain. Ces mesures ciblent les endroits les plus exposés et, lorsqu’il s’agit de déceler les dépassements éventuels, elles sont beaucoup plus efficaces et moins coûteuses qu’un système de contrôle en continu. Ces contrôles sont réalisés notamment à la demande des communes.
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 3 avril 2009, plus de 600 installations de téléphonie ont été contrôlées par l’ISSeP. Les rapports de contrôles peuvent être consultés sur le site internet du cadastre des antennes. Ces rapports mentionnent l’intensité du rayonnement émis par l’antenne contrôlée ainsi que le champ global produit par l’ensemble des sources environnantes.
Rappelons encore ici que les riverains d’antennes peuvent également faire réaliser, gratuitement, une mesure dans leur habitation en contactant le call center SOS Environnement-Nature de la Région wallonne déjà cité plus haut. Si un dépassement est constaté, le dossier est transmis au Département de Police et des Contrôles.
En ce qui concerne les lignes Haute-Tension, à ce jour, lors de l’instruction des dossiers de demande de permis d’urbanisme, l’administration de l’urbanisme qui examine les projets, prescrit, au cas par cas, des règles à respecter.