La délivrance des permis d'urbanisme
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 985 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/07/2011
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le secteur wallon de la construction, à l'instar de la plupart des secteurs de l'économie wallonne, n'a pas échappé à la crise économique et financière qui a éclaté en 2008.
Entre 2005 et 2008, le secteur enregistrait des performances au-dessus de la moyenne belge. Avec la crise, les chiffres sont descendus en-dessous de cette moyenne.
Aujourd'hui, le secteur semble commencer à se redresser et l'on perçoit des facteurs de reprise à moyen terme, mais nombreux sont encore les obstacles à une reprise durable.
Parmi ces obstacles, la Confédération construction wallonne pointe notamment du doigt la délivrance de permis d'urbanisme, trop lente dans beaucoup de cas. Selon une enquête de la Confédération, huit entrepreneurs sur dix sont « parfois ou souvent » confrontés à des retards de délivrance des permis d'urbanisme, « pénalisant le démarrage des chantiers ».
La Confédération ajoute qu' « un grand nombre d'entrepreneurs sont obligés de mettre leurs ouvriers en chômage économique, voire de les licencier, à cause des goulots d'étranglement dans la délivrance de permis, les empêchant d'honorer des commandes ».
Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il m'apporter une réponse aux questions suivantes.
Que fait le Gouvernement wallon pour soutenir le secteur de la construction en Wallonie ?
Quelle est précisément la situation des retards dans la délivrance des permis d'urbanisme ? De 2005 à nos jours, quelle est la proportion de permis qui ont été délivrés en retard ?
Quelle réponse Monsieur le Ministre va-t-il apporter à l'appel de la Confédération lui demandant de relancer d'urgence le rythme de délivrance de permis sans attendre la révision de fond du CWATUPE ?
Réponse du 08/08/2011
- de HENRY Philippe
Sauf dans les hypothèses limitativement énumérées à l'article 127 du CWATUPe, le permis est délivré par le collège communal.
L'article 117 du CWATUPe définit, selon les cas, les délais dans lesquels le collège communal doit statuer.
Il appartient à ce dernier de veiller au respect de ces délais.
Je ne dispose malheureusement pas de statistiques communales permettant de confirmer ou d'infirmer les conclusions de la Confédération wallonne de la Construction.
Le cas échéant, afin de pallier les carences des communes, le Code prévoit la possibilité d'introduire une saisine auprès du fonctionnaire délégué sur la base de l'article 118 du Code. Ce mécanisme permet au fonctionnaire délégué de statuer sur la demande de permis à la place du collège communal qui en est alors dessaisi. Ainsi, le demandeur diligent peut remédier au retard de l'administration communale.
L'on constate cependant que la saisine est rarement mise en œuvre par les demandeurs de permis (5 en 2005, 13 en 2006, 14 en 2007, 18 en 2008, 33 en 2009 et 15 jusqu'au 30 juin 2011).
Enfin, en ce qui concerne les permis délivrés en application de l'article 127 du Code, les statistiques disponibles à la DGO4 concernent uniquement l'année 2010 (sur 4 330 dossiers introduits, seuls 104 n'ont pas été traités dans les délais et ont abouti à un refus tacite) et l'année 2011 (jusqu'au 30 juin 2011, sur 2 140 dossiers introduits, seuls 27 ont abouti à un refus tacite car non traités dans les délais).