Les expropriations dans le cadre du dossier CHB

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 989 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/07/2011

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le lundi 27 juin dernier, Monsieur le Ministre n'a pas répondu à ma question relative aux expropriations dans le cadre du dossier CHB. C’est pourquoi, je souhaite revenir sur le sujet.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà envisagé une remise totale ou partielle du précompte immobilier pour les propriétaires concernés par la zone de réservation de la liaison CHB ? Oui ou non ?
  
  Si cette remise est envisagée, aurait-elle des effets rétroactifs ? Oui ou non ?

• Réponse du 13/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je m'étonne de lire sous la plume de l'honorable membre que je n'aurais pas répondu à sa question relative au précompte immobilier. Pour sa parfaite information, je reproduis l'extrait ci-dessous du compte-rendu intégral de commission n°173 du 28 juin 2011 (page 47), qui reprend très précisément mes propos:
  « Quant à la piste d'une remise du précompte immobilier, plusieurs formules sont prévues par le Code de l'impôt sur les revenus, à savoir l'immunisation, l'exonération ou la réduction du précompte immobilier. A priori, je ne vois pas de possibilité s'appliquant dans le cas présent, mais il ne me revient pas de me prononcer sur ce point.
  C'est, au contraire, à mon collègue le Ministre du Budget et des Finances d'intervenir éventuellement sur cette partie du dossier. Je suis évidemment, comme Ministre de l'Aménagement du Territoire, compétent pour la réservation au plan de secteur, mais il n'y a pas de décision, comme l'honorable membre le sait, de modifier le périmètre de réservation, donc je ne sais pas agir. »
  
  Je l'invite donc à adresser sa demande à mon collègue le Ministre du Budget et des Finances.