Les fonds structurels européens
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 166 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/07/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de l’examen de la préfiguration de l’exécution des budgets de la Région wallonne pour l’année 2010, nous avons constaté que la région a perçu de l’Union européenne un montant de 21,6 millions euros pour les programmes issus de la période 2000-2006. Ce montant concerne des programmes clôturés en 2006 et dont les dépenses sont éligibles jusqu’en fin 2008 (principe du N+2).
Comment expliquer qu’une telle somme soit encore versée en 2010 pour des programmes qui ont été clôturés depuis longtemps ?
Quel est le solde restant à charge de l’Union européenne pour cette période de programmation 2000-2006 ? Combien de millions restent dans l’arriéré des paiements de la commission et que la région wallonne est en droit de percevoir ?
L’analyse faite par la Cour des Comptes pointe également un désengagement de 5,3 millions euros en 2010.
Quelle est la justification de ces sommes désengagées ? Ce désengagement concerne-t-il des projets qui ont été abandonnés ou que le Gouvernement ne souhaite plus mettre en place ?
Quelle est la conséquence de ce désengagement ? Cette somme ira-t-elle vers d’autres projets ? Si oui, lesquels ? Un nouvel appel d’offre sera-t-il lancé à cet effet ?
Au regard de la règle N+2, cette façon de procéder a-t-elle un impact ? Ne risque-t-elle pas d’engendrer des difficultés ?
Quelle est la destination finale de ces montants désengagés ?
La Cour des Comptes pointe également un montant de 1,4 millions euros, correspondant à 9 dépenses qu’elle n’a pas pu classifier. Une erreur d’encodage serait à l’origine de cette situation.
Le Gouvernement peut-il donner des explications à ce sujet ? Pour une telle somme, n’y a-t-il pas intérêt à procéder à une analyse plus fouillée voir à investiguer davantage afin d’exclure tout scénario de fraude ? Une telle analyse est-elle prévue ?
Réponse du 26/07/2011
- de DEMOTTE Rudy, DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les éléments de réponse qui suivent.
Les recettes de la Commission reçues en 2010 pour la programmation 2000-2006 s'élèvent effectivement à 21,6 millions d'euros et se déclinent comme suit:
- Phasing out Objectif 1 : 1,634 millions d'euros ;
- Objectif 2 Meuse-Vesdre : 16,503 millions d'euros ;
- Objectif 2 rural : 3,493 millions d'euros ;
Il s'agit du versement des dernières tranches demandées par l'Autorité de paiement avant la demande de versement du solde final.
Pour rappel, les programmes 2000-2006 ne devaient pas se clôturer en 2006. Les tranches 2000-2006 concernent les engagements pris par la Commission sur son budget. Les dépenses quant à elles étaient éligibles initialement jusqu'au 31 décembre 2008.
Toutefois, par décision du 23 février 2009, la Commission a reporté la date finale d'éligibilité au 30 juin 2009.
Les documents de clôture devaient être introduits par les Etats membres dans les 15 mois qui suivaient la date finale d'éligibilité.
En conséquence, les documents de clôture (rapports finaux, demande de paiement du solde et déclaration de clôture) ont été envoyés à la Commission le 28 septembre 2010.
Les programmes ne seront clôturés que lorsque la Commission aura liquidé les soldes.
Les montants correspondant à ces soldes sont les suivants:
- Phasing out Objectif 1 : 20,557 millions d'euros ;
- Objectif 2 Meuse-Vesdre : 5,834 millions d'euros ;
- Objectif 2 rural: 1,809 millions d'euros ;
- Urban Sambreville: 0,215 millions d'euros
Soit un total de 28,415 millions d'euros encore à recevoir.
Les services de la Commission analysent actuellement les documents de clôture.
En ce qui concerne la règle N+2, elle stipule qu'est dégagée d'office la part d'un engagement (de la Commission) pour laquelle aucune demande de paiement n'a été présentée à la Commission :
- à l'issue de la deuxième année d'engagement (de la commission) ;
- ou pour la dernière tranche (2006) à l'issue du délai de transmission du rapport final (30 septembre 2010).
J'ai le plaisir de confirmer à l'honorable Membre qu'aucun montant n'a été dégagé pour le FEDER en cours de programmation et que les documents de clôture ont été déposés dans les délais réglementaires
L'analyse faite par la Cour des Comptes évoque également un désengagement de 5,2 millions d'euros FEDER (dont 2 millions d'euros pour 2000-2006 et 3,2 millions d'euros pour 2007-2013)
L'explication en est la suivante.
En ce qui concerne la programmation 2000-2006 (2 millions d'euros désengagés), il s'agit pour la plupart de projets terminés pour lesquels des désengagements ont été opérés pour correspondre aux dépenses réelles finales et/ou aux budgets approuvés in fine par le Gouvernement wallon.
Quelques projets ont également dû être abandonnés pour diverses raisons dont notamment l'impossibilité de les finaliser dans les délais impartis par les règlements.
Il est à noter qu'en fin de programmation un état des lieux a été fait quant aux budgets qui pouvaient se dégager de projets terminés et quant aux besoins complémentaires nécessaires pour finaliser d'autres projets. Le Gouvernement wallon a approuvé les modifications des fiches-projets correspondant à ces transferts et les administrations ont procédé aux désengagements y relatifs.
Dans le cadre de la mesure d'aide à l'investissement, les aides sont revues à la baisse lorsqu'il apparaît que l'entreprise a réalisé moins de 80% de son programme d'investissement ou encore lorsque la condition d'emploi n'est pas respectée. Par ailleurs, des entreprises tombent en faillite ou cessent leurs activités ou encore renoncent à leur investissement. Dans tous ces cas, il y a eu des désengagements.
En ce qui concerne la programmation 2007-2013 (3,2 millions d'euros désengagés), il s'agit pour la plupart de désengagements au sein de la mesure 1.1 « Aide à l'investissement » pour lesquels les entreprises ont soit renoncé à leur investissement, soit elles sont tombées en faillite ou soit encore, elles ont terminé leur investissement à un coût inférieur à celui prévu initialement.
Dans le cadre de cette mesure, il n'y a pas d'appel à projets mais les dossiers de demande d'aides peuvent être introduits en continu. Dès lors, tant que des budgets sont encore disponibles et que les entreprises respectent les critères de sélection, les budgets désengagés peuvent être utilisés pour d'autres dossiers.
Un projet a été abandonné dans le cadre du programme Convergence. Il s'agit du projet « Esperanza- Aménagement de la place de la gare» de la Ville de Châtelet qui a été abandonné par décision du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 suite à la décision du conseil communal de la ville de Châtelet d'abandonner ce projet.
Par ailleurs, toujours dans le cadre du programme Convergence, un désengagement a été enregistré pour le volet « Projet 2 : passerelle végétale» du portefeuille de projets « Phenix » de la ville de Charleroi.
Ce portefeuille a fait l'objet de modifications approuvées par le Gouvernement wallon du 27 mai 2009 : le budget de ce volet a été réduit suite au fait que le principe de la passerelle en hauteur a dû être abandonné et a été remplacé par une restructuration de surface. Les budgets ainsi libérés ont été reportés sur d'autres volets du même portefeuille « Phénix» qui avaient des besoins complémentaires.
Ces désengagements n'ont donc aucun impact sur la règle N+2, au contraire ils s'inscrivent dans un principe de gestion proactive des Fonds et en phase avec les réalités de terrain que connaissent les projets européens.
L'honorable Membre évoque également des dépenses dites non classifiées par la Cour des Comptes pour un montant de 1,4 million d'euros. Voici ce que ce constat administratif signifie et implique.
Lors de l'encodage des bordereaux d'engagement et d'ordonnancement par les administrations fonctionnelles dans la base de donnés comptable GCOM sur l'article 60 (fonds FEDER, FEOGA, FSE), celles-ci doivent indiquer un code à 15 caractères identifiant notamment le programme et le fonds concerné.
Il est arrivé, occasionnellement, que ce code soit manquant et qu'il soit complété ultérieurement. Dès lors, la Cour des comptes n'a pas pu classifier dans un programme opérationnel bien précis les dépenses réalisées.
Après examen des ordonnancements en 2010 dans les tableaux au 31 décembre 2010 transmis par la Division du Budget (dans lesquels sont repris ces codes à 15 caractères) et comparaison avec tous les ordonnancements effectués sur l'article 60 en 2010, il s'avère que ces dépenses non classifiées se répartissent en 0,600 million d'euros pour le programme Compétitivité régionale et emploi FEDER ; 0,664 million d'euros pour le programme Convergence FEDER et 0,158 million d'euros pour le programme Convergence FSE.
Aucun scénario de fraude n'est à envisager. En effet, ce code vise seulement à faciliter la classification par programme, par fonds, par Ministre mais n'a aucune fonction de contrôle.
Chaque engagement sur cet article 60 est pris sur base d'une décision officielle du Gouvernement wallon (fiche-projet, arrêté de subvention avec avis de l'Inspection des Finances, ces documents identifient le bénéficiaire de la subvention, le fonds et le programme). Les ordonnancements ne peuvent être réalisés que sur base de documents justificatifs et après tous les contrôles adéquats dont le contrôle de 1er niveau sur pièces.
Il n'y a dès lors pas de nécessité de procéder à une analyse plus fouillée, sachant que par ailleurs, les codes manquants sont régulièrement complétés par la suite.
En guise de conclusion je me permettrai de rappeler ici les taux élevés des dépenses des fonds européens FEDER et FSE durant la précédente programmation, soit respectivement 99,26% et 98%. Ces taux sont nettement supérieurs à la moyenne européenne.
Et de souligner à nouveau l'absence de dégagement d'office par la Commission européenne en vertu de la règle N+2, dans le cadre des programmes dont la Wallonie était l'autorité de gestion.