Les allocations de base du groupe 30 et 33
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 167 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/07/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La classification économique relative aux opérations budgétaires, outre son intérêt évident d’un point de vue statistique, permet à l’observateur attentif du budget régional de disposer d’informations importantes sur la nature et la portée des dépenses (ou recettes) se rapportant à une allocation de base particulière.
La classification actuelle, publiée par la base documentaire générale en mars 2009, comporte 10 groupes principaux répartis en groupes, sous-groupes et, finalement, codes économiques.
Le code économique comprend dès lors quatre chiffres. Il s’agit des deux premiers et des deux derniers chiffres des codes inscrits dans les tableaux du dispositif des dépenses, les deux du milieu étant des numéros d’ordre.
Dans la nouvelle classification de mars 2009, « la majorité des codes économiques relatifs aux opérations non ventilées ont été supprimés afin d’avoir des imputations les plus précises possibles ».
Ainsi, le groupe 30 n’est plus repris comme groupe admis dans le groupe principal 3 « Transferts de revenus à destination d’autres secteurs ». Or, ce dernier groupe existe encore dans les programmes suivants du budget du ministre-président :
* Programme 04 de la DO 09 : AB 30.01
* Programme 09 de la DO 09 : AB 30.02
* Programme 03 de la DO 10 : AB 30.01, 30.02, 30.03, 30.06, 30.07, 30.10, 30.11, 30.12, 30.14 et 30.15
* Programme 04 de la DO 10 : AB 30.02
Quant au groupe 33 (« transferts de revenus aux ASBL au service des ménages »), il est un des rares à admettre le code économique 33.00. Dès lors, il est impossible pour l’observateur de disposer d’informations plus détaillées que celles fournies par l’intitulé de l’AB et dans les informations disponibles dans les programmes justificatifs. Or, il faut bien constater que dans la plupart des cas, les informations fournies sont des plus laconiques.
Pour ce qui concerne le budget du Ministre-Président, les AB concernées sont les suivantes :
* Programme 09 de la DO 09 : AB 33.01
* Programme 02 de la DO 10 : AB 33.01 et 33.02
* Programme 03 de la DO 10 : AB 33.03, 33.04, 33.05 et 33.07.
Dès lors, dans un souci de parfaite transparence, je me permets de demander à Monsieur le Ministre les éléments suivants :
Pour les allocations de base relatives aux dépenses des groupes 30 et 33 précisées plus haut, qui sont les bénéficiaires des transferts à charge du budget régional ?
Quels sont les montants exacts octroyés à chacun des bénéficiaires susvisés pour les années 2009 et 2010 ?
Réponse du 26/07/2011
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question écrite, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
Au sujet des allocations de base du groupe 30
Le département du Budget de la Région wallonne suit, en effet, Eurostat dans sa communication de mars 2009, qui recommande que la codification des allocations de base soit ventilée de manière précise, en utilisant les 6 chiffres SEC 95 à disposition. Ainsi, lors de toute nouvelle création d'AB, nous nous adressons au département du Budget qui nous renseigne un code ventilé en relation avec la destination exacte des crédits inscrits à cette allocation de base. Vous pouvez, par exemple constater que nous avons créé une nouvelle AB au programme 10.03 lors de l'ajustement 2011 et que celle-ci porte le code 33.08.00, fourni par la division du budget de la Wallonie.
Nous ne pouvons évidemment modifier l'ensemble de nos allocations de base code 30 en une seule fois. Mais le processus est en cours.
Que l'honorable Membre me laisse lui détailler les quelques allocations du groupe 30 qu''il a relevées au sein de mes budgets.
Programme 09.04, AB 30.01
(modifié) Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en œuvre du plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité
Ce crédit est destiné à octroyer des subventions dans le cadre de la mise en œuvre du plan Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité. Exemple en 2010 : permettre la réalisation de la convention conclue le 17 décembre 2009 entre la Région wallonne, l'UVCW et le GIE Qualicité relative à la mutualisation en matière organisationnelle et informatique au niveau des pouvoirs locaux.
Programme 09.09, AB 30.02
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER Subventions aux organismes privés.
Cette allocation de base est alimentée par transfert, en cours d'année, à partir de la provision de cofinancements européens située à la D032. Elle abrite des crédits destinés à financer les équipes techniques responsables du bon fonctionnement des divers programmes européens. Ces financements sont donc tout à fait inéluctables.
On peut citer comme bénéficiaires de ces crédits:
- le Secrétariat conjoint et les équipes technique du programme FranceWallonie-Flandre;
- les équipes techniques du programme Euregio Meuse-Rhin;
- le Secrétariat et les équipes techniques du programme Grande Région;
Programme 10.03, AB 30.01
Subventions en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional
Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.
Exemples: Astrid Bowl de Charleroi, Festival du Rire de Rochefort, Festival du Théâtre de Spa.
AB 30.02
Subvention au GREOA.
Ce crédit était destiné à couvrir la quote-part du ministre-président de la subvention au GREOA - Groupement régional économique des vallées de l'Ourthe et de l'Amblève dans le cadre du plan d'action annuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.
Historiquement, le GREOA a été chargé de réaliser une Action pilote intégrée camping (APIC), via un subventionnement de la Région (reconduit depuis 1997). Cette action-pilote, basée sur l'ensemble des compétences régionales, a initié et approfondi diverses pistes constituant la réponse la plus globale possible au problème de l'insertion des résidents permanents. Elle a contribué à l'élaboration du Plan Habitat Permanent (Plan HP), en 2003.
La Cellule APIC (toujours hébergée au GREOA) est ensuite devenue une cellule d'appui au Plan HP.
Le Gouvernement wallon s'est engagé, en date du 1er avril 2010, à pérenniser cette cellule au sein de l'administration wallonne. La coordinatrice, juriste, de la Cellule APIC, a été engagée comme expert au Secrétariat général, Direction interdépartementale de la Cohésion sociale à dater du 1er janvier 2011. La subvention sera supprimée à partir de l'initial 2012.
AB 30.03
Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.
Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui s'inscrivent dans la préparation et l'organisation des Fêtes de Wallonie par les divers organisateurs locaux, et à assurer la visibilité institutionnelle de la Région wallonne à cette occasion.
La majeure partie de l'enveloppe était consacrée à la ville de Namur via une convention, le solde allant aux communes organisatrices des Fêtes de Wallonie (Gembloux, Ottignies, Wavre ... ). Pour information, une nouvelle AB jumelle a été crée lors de l'ajustement 2011 et alimentée à partir des crédits de cette AB et ceci dans un souci de rationalisation, afin de mieux faire correspondre le code économique SEC95 de celle-ci au type de subventions accordées.
AB 30.06
(SUPPRIME) Subvention dans le cadre de la mise en œuvre du CAWA, notamment pour l'organisation d'action de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des asbl.
Cette AB n'abritait pas de crédit en 2010. Cette AB est désormais supprimée.
En 2009, 30.000 euros étaient destinés au projet «Prospect 15» qui est dorénavant financé par des crédits logés au sein de l'AB 30.08.
A.B.30.07
Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale.
Ce crédit représente la part contributive de la Région wallonne dans des actions de promotion de la qualité totale, visant à faire de la Wallonie, une terre de qualité totale et notamment la subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité.
A.B.30.08
Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective « CAW ».
En vue de favoriser l'action des pouvoirs locaux, le Contrat d'avenir prévoit le soutien par la Région de l'approche prospective locale, en vue de développer de véritables outils stratégiques de développement communal reprenant des objectifs communs, structurés, pilotés et intégrés par tous.
Ce crédit représente la part contributive de la Région wallonne destinée à encourager les démarches territoriales de prospective (études liées au développement de certaines communes ou sous-régions) et de définition des programmes d'avenir locaux.
Exemples de soutiens:
- projet de Région porté par l'asbl « Wallonie-Picarde» ;
- « Business Route 2018 for Metropolitan Brussels (UWE-BECI-VOKA);
- schéma de développement stratégique de l'espace Namurois (BEP);
- Prospect 15 - Dinant.
30.10
Subvention à l'asbl « Tour des Régions wallonnes organisation. »
Ces crédits sont destinés à accorder une subvention à l'asbl susnommée.
30.11
Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Cette AB octroie des subsides aux communes engagées dans le Plan habitat permanant via des asbl d'insertion telle que le «Miroir Vagabond» ou «la Teignouse ».
30.13
Subvention au Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté.
Ce crédit couvre la quote-part du ministre-président dans la subvention au Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.
30.14
Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence en matière d'octroi des licences d'exportation, d'importation et de transit d'armes, la région se doit d'amplifier les moyens existants afin de pouvoir disposer d'un outil de gestion suffisamment performant et d'une meilleure connaissance à la fois de la matière technique liée à l'armement et de l'évolution de l'environnement international. Ces crédits sont donc, entre autre, à subventionner le GRIP.
30.15
Subventions au centre de médiation des gens du voyage.
Il s'agit de la quote-part du ministre-président dans la subvention globale au Centre de Médiation des Gens du Voyage.
Au sujet des allocations de base du groupe 33.
Voici quelques détails sur les AB du groupe 33 que vous avez remarqués. Certaines d'entre elles portent d'ailleurs un intitulé spécifique qui ne laisse que peu de doute quant à la destination des crédits qu'elles abritent.
AB 33.01. DO 09, programme 09
Subvention à des actions relevant des Relations internationales.
Il s'agit ici de se doter de moyens équivalents à ceux existant au niveau de la Communauté en vue de rencontrer les besoins d'opérateurs désireux de mener des actions à caractère international à même de valoriser l'image de la Wallonie. Ces moyens viennent en complément de ceux alloués via WBI. Cette AB n'a été alimentée qu'à l'ajustement 2010.
On peut citer en 2010 :
- un projet « Eau au Sénégal» mené par le GRE Liège ;
- «Action Sénégal » asbl d'aide aux enfants défavorisé « Talibes » ;
- une action menée par les Mutualités Socialistes et Chrétiennes afin de développer un système de mutualisation en RDC.
AB 33.01, DO 10, programme 02
Subventions et indemnité.
Ce crédit est destiné à financer par l'intermédiaire de toutes personnes physiques ou morales qui peuvent, de par leurs activités ou notoriétés, participer à la valorisation ou à la promotion de l'image de marque et des missions des Administrations de la Région wallonne dévolues à celle-ci.
Citons ici l'Ethias trophy via l'AFT, l'Exposition SOS Planet, La Coupe du Monde de VTT 2010, Quartiers Ouverts à St-Léonard, Journée mondiale du refus de la misère à Durbuy, ...
AB 33.02. DO 10, programme 02
Subventions pour mener des actions de sensibilisation à la citoyenneté.
Cet article est destiné à soutenir des associations mettant en œuvre des activités relatives à la citoyenneté et à l'intégration sociale, en liaison, notamment avec les pouvoirs publics.
On peut citer ici la subvention à l'asbl « CRECIDE ».
AB 33.03, DO 10, programme 03
Subvention en faveur de la Fondation Solvay (Château de La Hulpe).
Ce crédit représente la part contributive de la Région wallonne dans les frais de fonctionnement de l'asbl et d'autre part, la mise en valeur du Domaine Solvay.
AB 33.04, DO 10. programme 03
Subvention en faveur d'événements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe
Ce crédit a pour objectif de soutenir les initiatives permettant de valoriser la propriété régionale.
On peut citer en exemple en 2010, un week-end de valorisation, «l'été au château» organisé par le syndicat d'initiative de la Hulpe.
AB 33.05, DO 10, programme 03
Subventions en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'Identité wallonne et de la gouvernance régionale.
Cette subvention est destinée à apporter à la Région l'expertise de l'IJ.D. et de son Centre interuniversitaire d'Histoire de la Wallonie et du Mouvement wallon dans le domaine de la recherche historiquel de l'action pédagogique ainsi que des implications culturelles des problématiques économiques et sociales
AB 33.07, DO 10, programme 03
Subvention à l'asbl Fondation Mons 2015.
Ce crédit est destiné à octroyer des moyens à la Fondation « Mons 2015 » en vue de soutenir la candidature de Mons comme Capitale Européenne de la Culture en 2015.
Pour rappel, l'appel à candidatures relatif à la manifestation «Capitale européenne de la Culture 2015 », publié au Moniteur belge le 10 septembre 2008. L'appel à candidatures est destiné aux villes qui pourraient être intéressées par le titre. Il est aujourd'hui clôturé. Le dossier de candidature de Mons a été déposé le 1er mars 2009, présentant une ébauche globale de programme pour l'année en question.
Le jury s'est réuni le 2 juin 2009 pour examiner les candidatures. Ce jury - dit jury de sélection - est composé de treize personnes: six experts nommés par le pays en question, sept nommés par les Institutions européennes. Le jury de sélection a délivré des recommandations quant aux progrès et développements à apporter au projet.
Les villes présélectionnées ont ensuite eu quelques mois pour développer et approfondir leur programme. Ce dossier détaillé a été présenté lors d'une seconde réunion du jury de sélection. Cette réunion a eu lieu le 09 février dernier. Le jury de sélection des Capitales européennes de la Culture a recommandé Mons à l'unanimité pour devenir l'une des deux villes à partager ce titre en 2015. Le Conseil des Ministres a officiellement désigné Mons comme capitale culturelle européenne 2015 le 18 novembre dernier.