Les allocations de base du groupe 33
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 810 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/07/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La classification économique relative aux opérations budgétaires, outre son intérêt évident d’un point de vue statistique, permet à l’observateur attentif du budget régional de disposer d’informations plus précises sur la nature et la portée des dépenses (ou recettes) se rapportant à une allocation de base particulière.
La classification actuelle, publiée par la base documentaire générale en mars 2009, comporte 10 groupes principaux répartis en groupes, sous-groupes et, finalement, codes économiques.
Le code économique comprend dès lors quatre chiffres. Il s’agit des deux premiers et des deux derniers chiffres des codes inscrits dans les tableaux du dispositif des dépenses, les deux du milieu étant des numéros d’ordre.
Dans la nouvelle classification de mars 2009, « la majorité des codes économiques relatifs aux opérations non ventilées ont été supprimés afin d’avoir des imputations les plus précises possible».
Le groupe 33 est un des rares à admettre un code économique se terminant par « 00 », à savoir 33.00. Dès lors, il est très difficile pour l’observateur de disposer d’informations plus détaillées que celles fournies par l’intitulé de l’AB et par les explications disponibles dans les programmes justificatifs. Or, il faut bien constater que dans la plupart des cas, les informations fournies sont des plus laconiques.
Pour ce qui concerne le budget du Ministre des Sports, différentes AB sont concernées:
* Programme 11 de la DO 13 : AB 33.02, 33.03 et 33.04.
Dès lors, afin de me permettre d’affiner mon analyse budgétaire et de disposer de toutes les informations utiles à la bonne compréhension du budget régional, j’aimerais que le Monsieur le Ministre me réponde aux questions suivantes :
Pour les allocations de base relatives aux dépenses du groupe 33 précisées plus haut, Monsieur le Ministre peut-il me préciser de manière exhaustive, pour chacune des allocations de base, qui ont été les bénéficiaires des crédits pour les exercices 2009 et 2010 ?
Peut-il me fournir les montants (tant en ordonnancement qu’en engagement) octroyés à chacun des bénéficiaires visés ci-avant ?
Réponse du 26/10/2011 | Annexe [PDF]
- de ANTOINE André
Je remercie l'honorable membre pour sa question, portant sur les bénéficiaires des crédits inscrits aux allocations de base du groupe 33 de la classification économique.
Je me permettrais juste de préciser ce qui est ici visé.
Le code économique est effectivement conçu selon le système décimal et comprend 4 chiffres:
Le premier chiffre indique le groupe principal ; celui qui nos occupe est le groupe principal 3 « dépenses – transferts de revenus à destination d'autres secteurs ».
Les transferts sont des versements « à fonds perdus », c'est-à-dire des paiements sans contrepartie directe. Il s'agit en dépenses, de diverses subventions, contributions, allocations.
Les transferts de revenus appartiennent aux opérations courantes, contrairement aux transferts en capital, qui ont trait aux opérations de capital.
Il faut entendre par « autres secteurs» ce qui n'est pas du ressort des administrations publiques, qui constituent le secteur 13 (S.13). Ce secteur comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des "autres producteurs non marchands" dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC95, §2.68).
Les unités institutionnelles à classer dans le secteur S.13 sont les suivantes:
- les organismes administratifs publics qui gèrent et financent un ensemble d'activités consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands;
- les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont des "autres producteurs non marchands" contrôlés et majoritairement financés par des administrations publiques;
- les fonds de pension autonomes auxquels certains groupes de la population sont tenus de participer ou de verser des cotisations en vertu de dispositions législatives et pour lesquels les administrations publiques sont responsables de la fixation ou de l'approbation des cotisations et des prestations, indépendamment de leur rôle d'organismes de tutelle ou d'employeurs.
Cette définition appelle quelques précisions qui devraient permettre de mieux comprendre le schéma logique de classement des unités institutionnelles dans le secteur des administrations publiques. Pour classer une unité dans le secteur des administrations publiques, il faut se poser successivement les questions suivantes et y répondre chaque fois par l'affirmative:
* L'unité dont il est question est-elle une unité institutionnelle ?
Une unité est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé. 5i l'unité en cause n'est pas une unité institutionnelle, elle doit être englobée avec l'unité institutionnelle dont elle dépend.
* L'unité est-elle une unité publique ?
Une société est dite publique au sens du 5EC95 si une administration publique en détient plus de la moitié des actions assorties du droit de vote ou contrôle d'une autre façon plus de la moitié des voix attribuées à ses actionnaires. Une administration publique peut en outre contrôler une société en s'appuyant sur des textes légaux qui lui donne le pouvoir d'en déterminer la politique ou d'en nommer les administrateurs. Par assimilation, ce raisonnement vaut mutatis mutandis pour les institutions sans but lucratif.
* L'unité est-elle non marchande ?
En règle générale, une unité est non marchande si le produit des ventes couvre moins que 50% des coûts de production. Les termes ventes et coûts de production doivent bien entendu être compris au sens du SEC95 et non pas dans leur acceptation courante légale ou administrative. Ce calcul ne peut être effectué via le regroupement économique car les coûts de production au sens du SEC95 comprennent entre autres la consommation de capital fixe, information que l'on n'a pas via le regroupement économique.
Le deuxième chiffre indique le groupe ; celui qui nous occupe est le groupe 33 « dépenses – transferts de revenus aux ASBL au service des ménages ».
Au sein de ce groupe, un seul code économique existe, sans pour autant qu'il soit à considérer comme dépense non ventilée. Ce code économique est le code 33.00 et s'intitule également « transferts de revenus aux ASBL au service des ménages ».
Ce groupe, ou ce code économique, comprend les interventions dans les dépenses courantes des ASBL au service des ménages possédant une personnalité juridique. Sont notamment inclus les transferts vers des fondations, associations, etc. oeuvrant dans le domaine sportif.
Voilà pour le contexte.
Au sein du programme qui relève des mes compétences en matière de sport, c’est-à-dire le programme 11 de la division organique 13, intitulé « Infrastructures sportives», je confirme que 3 allocations de base appartiennent au code économique 33.00.
Il s'agit des allocations de base suivantes, pour lesquelles un numéro d'ordre apparaît entre les 2 premières et les 2 dernières positions qui constituent le code économique à 4 chiffres:
- 33.02.00 Subventions et indemnités en matière d'infrastructures sportives ;
- 33.03.00 Subvention à l'ASBL Union Culturelle et Sportive Wallonne ;
- 33.04.00 Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.
Pour répondre à la demande de l'honorable membre, en annexe, il trouvera le détail des sommes engagées et ordonnancées pour chacune de ces allocations de base en 2009 et 2010.