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Le rejet du recours introduit par des échevins suite au dépôt d'une motion de méfiance collective à leur égard

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 544 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 05/07/2011
    • de BORSUS Willy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule qu’ « est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’Etat, de membre d’un gouvernement ou de secrétaire d’Etat régional, pendant la période d’exercice de cette fonction ». L’article L1123-14 régit la mise en œuvre de la responsabilité du collège communal et précise en son paragraphe premier que « le conseil peut adopter une motion de méfiance à l’égard du collège ou de l’un ou plusieurs de ses membres ».

    Trois échevins de la commune d’Ans, démis de leurs fonctions en raison de l’adoption le 28 mars dernier d’une motion de méfiance à l’égard du collège, ont introduit un recours estimant que cette motion ne pouvait s’appliquer au bourgmestre empêché.

    L’administration de Monsieur le Ministre vient de rendre un avis sur ce recours. Monsieur le Ministre pourrait-il m’en fournir les conclusions ? Son administration estime-t-elle qu’il existe un vide juridique et suggère-t-elle de le combler lors de l’évaluation du Code de la démocratie locale ?

  • Réponse du 03/08/2011
    • de FURLAN Paul

    Suivant l'avis de l'administration auquel je me suis rallié, le bourgmestre même empêché est membre du collège communal par le fait qu'il a prêté serment et a été installé en cette qualité dans le ,collège communal. Il est identifié dans le pacte de majorité et c'est parce qu'il a la qualité de bourgmestre qu'en cas d'empêchement il peut désigner son remplaçant ou laisser s'appliquer la règle arrêtée à l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et voir l'échevin premier en rang le remplacer.

    D'autre part, dès que l'empêchement prend fin, le bourgmestre jusque là empêché retrouve l'entièreté des droits et obligations qui incombent à sa charge.

    La motion de méfiance, qu'elle soit collective ou individuelle, vise le collège communal ou l'un ou l'autre de ses membres. Le bourgmestre empêché, membre du collège communal, peut donc faire l'objet d'une motion de méfiance individuelle ou être démis avec les autres membres du collège par le biais du vote d'une motion de méfiance collective.

    Il n'y a donc pas de vide juridique.