La publication des procès-verbaux des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 992 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/07/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les procès verbaux des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité peuvent-ils être rendus publics ? Si oui, sous quelles conditions ?
  
  Peut-on mentionner le nom des personnes ayant participé au vote ainsi que le sens de leur vote ?
  

• Réponse du 26/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Les avis émis par les CCATM sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un procès verbal signé par le Président et le secrétaire de la Commission.
  
  Les avis rendus par la Commission ont un caractère officiel puisqu'ils constituent une pièce du dossier d'approbation d'un plan, d'un règlement, d'un permis ....
  
  Les avis rendus par la CCATM dans l'exercice des missions qui lui sont légalement conférées par le CWATUPE sont des informations dont l'accès ne peut être refusé.
  
  Les avis doivent pouvoir être communiqués aussitôt qu'ils sont transmis à l'autorité qui les sollicite.
  
  A cela, on peut noter une exception, si, un avis comporte des données confidentielles. Un avis de la CCATM ne pourrait pas être divulgué par exemple dans l'hypothèse où il révélerait la manière dont la délibération s'est formée. C'est ainsi que l'article 7, § 2, alinéa 3 du CWATUPE prévoit que " le Président et tout membre de la commission communale sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont connaissance, ainsi que des débats et votes de la commission communale ".