Le suivi de la proposition législative de la Commission européenne visant à répondre aux recommandations du groupe à haut niveau

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 650 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/07/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  A plusieurs reprises, je suis intervenue auprès de Monsieur le Ministre afin de connaître le positionnement de la Région wallonne sur le sujet.
  
  Monsieur le Ministre avait répondu, à juste titre, qu’il ne souhaitait pas se prononcer tant qu’une étude n’avait pas été préalablement menée sur l’impact régional de ce qui avait été proposé par la Commission européenne.
  
  Aujourd’hui, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si cette étude est clôturée ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de celle-ci ? Cette étude a-t-elle permis à la région d’adopter une position claire en la matière ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part de ce positionnement ?
  

• Réponse du 01/08/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Commission a présenté, le 9 décembre 2010, une proposition législative visant à répondre aux quatre premières recommandations du Groupe à haut niveau sur le lait, Ces recommandations portaient sur les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs, organisations interprofessionnelles et l'amélioration de la transparence dans la chaîne d'approvisionnement.
  
  Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne agroalimentaire via la constitution d'organisations de producteurs ainsi que l'amélioration de la transparence sont des actions prioritaires à mener. Le point faible de la proposition de la Commission est que seuls deux des maillons de la chaîne sont visés (production et transformation) alors que la distribution, qui constitue un acteur prépondérant de cette chaîne n'est pas prise en compte.
  
  La possibilité qui serait laissée aux Etats membres de reconnaître des organisations interprofessionnelles rassemblant les différents maillons de la filière depuis la production jusqu'à la distribution et de soutenir leurs activités pour renforcer le dialogue entre les différents acteurs de la filière, pour la promotion de meilleures pratiques et pour la transparence de la production et du marché est une piste intéressante.
  
  L'étude que j'ai lancée portait sur l'adaptabilité des outils « fruits et légumes » au secteur du lait. Le fait que les organisations de producteurs dans le secteur laitier disposent d'un cadre structuré, aux niveaux communautaire et régional, permettrait, à travers la mise en place d'objectifs et d'actions communs, fixés pour un certain nombre d'années, d'établir une stratégie mieux adaptée à un accroissement de la concurrence et à une grande variabilité des coûts de production et des prix de vente. Dans les prochains mois, au fur et à mesure de l'avancement du processus législatif européen, je réunirai les organisations agricoles afin de préciser la position wallonne dans le débat. Dans le prolongement de ces discussions, des mesures relevant spécifiquement de la responsabilité de la Wallonie seront proposées, examinées et ensuite présentées au législateur wallon.