L'amélioration de la légistique wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 180 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
   
  Devant la sophistication de la société, les lois, décrets et règlements augmentent en nombre. Cela pose parfois un problème de cohérence pour les praticiens du droit, qu’ils travaillent dans le système judiciaire, dans les entreprises ou dans les administrations.
  
  Devant l’urgence des faits, ces normes sont parfois prises dans une certaine précipitation, ce qui a pour conséquence directe, parfois, une qualité de rédaction en baisse.
  
  Il est vrai que, par rapport à certaines normes, le Conseil d'État intervient mais son rôle n’est qu’un rôle d’avis.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire comment, en sa qualité de coordinateur de l’action des membres de son gouvernement, il travaille à l’amélioration de la qualité légistique de nos textes?
  
  Quels sont les services affectés à cette tâche ? Quel est leur volume de travail ? Quel est l’impact de leur travail ?

• Réponse du 20/07/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Depuis 2005, la Wallonie a démontré son engagement pour l'amélioration de la réglementation, l'harmonisation, la simplification radicale des règlements et des législations et la réduction des charges administratives.
  
  Cette priorité a été réaffirmée dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 qui précise notamment que «le gouvernement veillera d'une part à mesurer l'impact des charges administratives lors de chaque décision politique en vue de simplifier les démarches de l'ensemble des usagers et d'autre part à poursuivre l'amélioration de la rédaction des réglementations lisibles, structurées, cohérentes, concertées et accessibles ».
  
  La démarche d'amélioration de la réglementation et de réduction des charges administratives engagée par la Wallonie s'inscrit dans une démarche généralisée au niveau international (Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation de l'OCDE) et au niveau européen (Plan « Mieux légiférer » et programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne) et constitue un enjeu d'efficacité et de crédibilité.
  
  La réglementation est à la source de la complexité. C'est elle qui génère, en aval, des processus et des formulaires plus ou moins complexes. D'un point de vue méthodologique, il est pertinent de commencer toute démarche de simplification par cet aspect de la complexité administrative.
  
  Une stratégie globale d'amélioration de la réglementation vise à simplifier et à améliorer la réglementation existante, à mieux concevoir les nouveaux actes législatifs et réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation. Différents outils de meilleure réglementation doivent être mis en place, notamment en ce qui concerne la simplification, la réduction des charges administratives et les analyses d'impact.
  
  Parmi les actions et projets à mener dans le cadre du Plan Ensemble Simplifions 2010- 2014, voici ceux qui concernent plus particulièrement l'amélioration de la qualité légistique de nos textes wallons et dont la plupart sont en cours de réalisation:
  - élaboration d'un guide de légistique, outil utile afin d'obtenir une réglementation lisible, sécurisante, structurée et plus facilement applicable générant moins de problèmes d'interprétation.
  - réflexions sur le canevas type de la réglementation qui est un outil d'amélioration de la réglementation.
  Le canevas-type s'attache à insérer des éléments de légistique (sur la base du guide du Conseil d'Etat) et de simplification administrative (sur la base du guide « réglementer» du Commissariat Easi-Wal : délais, réduction des pièces justificatives, suppression des envois recommandés, ... ).
  - formations sur la qualité de la réglementation: mise en place d'un plan de formation ciblée sur la qualité de la réglementation composé de différents modules, dont la légistique, la lisibilité, l'harmonisation sémantique, la simplification administrative et la réduction des charges administratives.
  - mise en place d'une cellule de relecture dont l'objectif est d'analyser les normes proposées sous l'angle de la légistique et de la simplification administrative;
  - optimisation de l'utilisation d'ATLAS en Wallonie.
  Le lexique ATLAS vise au recensement et à l'harmonisation des termes utilisés dans les textes légaux, les formulaires et la pratique administrative en Wallonie.
  Il fournit de manière centralisée les définitions déjà existantes d'un terme et des recommandations quant à l'usage de ces définitions et permet aux personnes qui maîtrisent bien la terminologie dans un domaine de compétence spécifique de partager leurs connaissances avec l'ensemble des utilisateurs.
  
  Cet outil collaboratif s'adresse au concepteur de norme, au fonctionnaire et à toute personne qui rédige ou interprète des décrets ou arrêtés et qui utilise des termes spécifiques.
  
  ATLAS aujourd'hui en Wallonie, c'est:
  - un site internet (atlas.wallonie.be) en production depuis septembre 2008 ;
  - plus de 800 fiches terminologiques contenant un bon millier de définitions;
  - une petite centaine de contributeurs inscrits sur le site;
  - plus de 3000 consultations du site Internet par mois.
  
  
  
  Enfin, il convient de citer la décision prise par le gouvernement le 7 avril 2011.
  
  Ce jour-là, le Gouvernement wallon a approuvé la réalisation, pendant une période d'un an, d'une expérience pilote relative à la mise en œuvre d'un avis de simplification administrative et de légistique.
  
  En effet, le Département des Affaires juridiques de la DGT1 a mis au point, sur base des principes de technique législative fixés par le Conseil d'Etat, une liste de questions et remarques pouvant être traitées de manière automatique via l'outil informatique actuellement utilisé par le Commissariat Easi-Wal dans le cadre des avis de simplification administrative.
  
  Pendant une année et dans les cas où le dossier implique au minimum trois lectures au gouvernement, chaque ministre sollicitera obligatoirement l'avis susmentionné, idéalement avant le dépôt en première lecture des avant-projets de décrets et les avant-projets d'arrêtés réglementaire et, au plus tard, avant l'envoi pour avis au Conseil d'Etat.
  
  L'objectif est que tout rédacteur de norme puisse adapter, le cas échéant, son texte avant son envoi au Conseil d'Etat.
  
  Comme l'honorable membre le constate, les initiatives sont nombreuses pour mettre en place une réglementation lisible et accessible pour l'usager.