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Le Plan de simplification administrative

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 183 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/07/2011
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Tout comme la Commission européenne, notre pays s’est fixé pour objectif une réduction des charges de 25 % de la charge administrative d’ici à 2012.

    Le Plan de simplification administrative 2010-2014 comprend notamment une série de projets spécifiques prioritaires qui correspondent aux orientations et priorités fixées par le gouvernement dans le Plan Marshall 2.Vert ou dans la Déclaration de politique régionale.

    Certains autres projets définis par le Plan de simplification ont été aussi repris dans le Plan action industrie dont les premiers effets étaient attendus fin juin 2011.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il, aujourd'hui, dans les grandes lignes, faire brièvement le point de la situation en ce qui concerne l'état d'avancement du Plan de simplification administrative 2010-2014 ? 
  • Réponse du 20/07/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    Le plan de simplification administrative 2010-2014, Plan «Ensemble simplifions », s'inscrit effectivement pleinement dans l'objectif global de réduction des charges administratives fixé par l'Europe.

    Il s'inscrit également dans les priorités fixées par le Gouvernement wallon et ce, au travers de la prise en compte de la Déclaration de politique régionale, du plan Marshall 2.vert et du Plan Action Industrie. En outre, une articulation est réalisée avec les plans opérationnels des différentes Directions générales du Service Public de Wallonie en vue d'assurer un suivi intégré des projets.

    Le suivi du plan « Ensemble simplifions» s'opère via des Gguvernements thématiques «simplification administrative» réguliers. Ceux-ci permettent de suivre l'état d'avancement de l'ensemble des actions et d'opérer un reporting précis au regard des échéances fixées pour les différents projets. Ce suivi se base sur une méthodologie de reporting et s'effectue en collaboration avec l'ensemble des acteurs chargés de mettre en œuvre les différents projets, à savoir les administrations et les Organismes d'Intérêt Public.

    Etant donné le nombre important de projets et d'actions présentes au sein du plan, voici un aperçu des avancées réalisées à ce jour:
    * Pour l'objectif « simplifier et améliorer la réglementation »:
    Une douzaine d'analyses de type SCM (Standard Cost Model) a été réalisée sur différents dispositifs.

    Ces SCM permettent de mesurer concrètement la charge administrative qui pèse sur les dispositifs analysé.

    Actuellement, des SCM sont en cours pour le permis d'environnement et le permis d'urbanisme.

    A titre d'exemple:
    - le SCM réalisé sur le «Programme de transition professionnelle (PTP) » a permis d'identifier 24 pistes qui peuvent conduire à une réduction de charge administrative de 50%, soit une estimation chiffrée de +/- 700.000 euros de gain si ces pistes sont mises en œuvre;
    - le SCM réalisé sur les «agréments et subventions aux services de santé mentale» a permis d'identifier 18 pistes conduisant à une réduction des charges administratives à hauteur de 43% par rapport au montant total de la charge administrative, soit environ 950.000€ ;

    Dans le contexte de cet objectif d'amélioration de la réglementation, nous avançons aussi sur la mise en oeuvre du principe de confiance. Avec l'appui d'un consultant externe, le Commissariat EASI-WAL et les services de la Communauté française ont finalisé une grille d'analyse qui permettra de déterminer si le principe de confiance peut être implémenté.

    Deux personnes viennent d'être engagées pour suivre spécifiquement ce projet. Le screening des textes destiné à mesurer la pertinence, la faisabilité et l'opportunité de supprimer des pièces actuellement demandées ou de les remplacer par une déclaration sur l'honneur démarrera en septembre 2011. L'objectif est de réaliser un suivi de ce dossier tous les six mois.

    Une grille de pertinence de l'envoi recommandé a également été réalisée en vue d'évaluer le recours ou non à un envoi recommandé au sein de dispositifs mais également le recours à un envoi recommandé électronique le cas échéant.

    Les autres projets relatifs à l'amélioration de la réglementation, à savoir les avis remis sur la qualité des textes en vue d'une simplification de ceux-ci, l'utilisation de l'outil « Atlas» comprenant la définition des concepts ... avancent bien.



    * Concernant l'objectif « simplification et harmonisation des processus» :
    Les priorités sont essentiellement mises sur la dimension processus des projets du Plan Action Industrie, à savoir les Aides à la recherche et d'autres dispositifs entreprises (lois d'expansion économique, ... ) ainsi que sur les Pôles de compétitivité du PM2.vert. Une analyse des processus relatifs aux subventions à destination des pouvoirs locaux en matière d'infrastructure est en cours. D'autres processus sont également analysés.



    * Pour l'objectif « simplification et dématérialisation de la collecte des données» :
    Le travail sur les formulaires se poursuit. 123 formulaires ont fait l'objet d'une simplification pour les usagers pour l'année 2010.

    Pour l'année 2011, le travail sur les formulaires s'effectue prioritairement sur les formulaires qui s'intègrent dans des projets prioritaires liés au Plan Action Industrie, Plan Marshal1.2.vert (Permis environnement, Permis d'urbanisme, APE, Pôle de compétitivité) et offrent une véritable simplification tant pour les usagers que pour l'administration.



    * Pour l'objectif « partage des données» :
    Le travail suit également son cours. A cet égard une cinquantaine de flux « sources authentiques» ont été identifiés à côté des flux déjà mis en oeuvre. La réalisation et l'obtention de ces données permettent à l'administration de ne plus demander aux usagers de produire des données vu qu'elle peut les obtenir via d'autres canaux institutionnels ( BCE, BCSS, ... ).

    La Banque Carrefour francophone qui vise à organiser les échanges et le partage de données de référence ou authentiques entre services administratifs est en cours de création.

    Ce partage et cet accès à des données que ce soit entre administrations régionales ou d'autres niveaux de pouvoir permettront par ailleurs aux administrations régionales d'améliorer leur gestion.

    Ce partage se fera par le biais d'une infrastructure, la future Banque-Carrefour, assurant le transport fiable et la distribution des informations et ce, dans le respect de la loi pour la protection de la vie privée et des règles de sécurité informatique. Le gouvernement vient d'adopter, à ma demande, une note d'orientation relative à sa mise en oeuvre.

    Le projet est commun à la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la COCOF.



    * Enfin, l'objectif « Amélioration de l'information et de la communication aux usagers»
    Les administrations doivent répondre adéquatement aux besoins des usagers mais également d'une manière adaptée, à savoir via un canal d'information adéquat. A cet égard, différents projets sont menés:
    - la mise en place de « personas » qui permettent de définir des profils d'usager pour mieux les appréhender et se mettre à leur place
    - l'ABC des démarches qui décrira les principaux évènements déclencheurs qui incitent un usager à entrer en contact avec l'Administration et les étapes à suivre dans sa démarche.
    - la généralisation de la possibilité d'être informé de l'état d'avancement d'une demande dans une optique de traçabilité

    Complémentairement, 22 projets spécifiques sont menés au sein du Plan « Ensemble Simplifions» en fonction des publics-cible (entreprises, citoyens, non-marchand, Pouvoirs locaux, fonctionnaires) :
    - la simplification et la dématérialisation du permis d'environnement qui est en cours. Les différentes pistes évoquées font partie d'une note d'orientation en vue d'opérationnaliser la phase de simplification qui sera proposée au gouvernement d'ici quelques semaines par mon collègue le Ministre Henry ;
    - la simplification du permis d'urbanisme mais qui nécessite la finalisation de l'évaluation du CWATUPe qui est en cours, comme l'honorable membre le sait. A cet effet, une démarche SCM sera également menée pour dégager des pistes d'optimisation et réduire les charges administratives liées au permis d'urbanisme
    - la réalisation d'un cadastre du non-marchand.

    Pour le surplus, les rapports de suivi du plan fournissent une information plus complète du reporting assuré au sein de chaque action.