L'application de la circulaire sur les services juridiques de conseil et de représentation aux pouvoirs locaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 694 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre m’a abondamment répondu suite à ma question n° 618 relative à l’application de la circulaire sur les services juridiques de conseil et de représentation.
  
  Je l'en remercie.
  
  Le système va-t-il prochainement s’appliquer aux pouvoirs locaux ?

• Réponse du 29/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Elaborée dans un souci de saine gouvernance publique, la circulaire relative à l'application de la législation sur les marchés publics aux services juridiques de conseil et de représentation s'applique aux pouvoirs adjudicateurs de la Région wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je me suis donc assuré de son application effective.
  
  En ce qui concerne les pouvoirs locaux, ceux-ci ne relevant pas de mes compétences, mais bien de celles du Ministre des Pouvoirs locaux, je me permets de conseiller à l'honorable Membre de s'adresser à lui.